Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-17, 2304069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l'aide juridictionnelle : Le juge a également décidé de ne pas admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, considérant que sa requête était mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B, affirmant que "il est manifeste que la condition d'urgence n'est pas remplie".

3. Conséquences de la décision : La décision met en lumière l'importance de la démonstration d'un doute sérieux pour obtenir la suspension d'une décision administrative. En l'absence de tels éléments, le juge des référés a rejeté toutes les conclusions de Mme B, y compris celles relatives à l'injonction et aux frais de justice.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre la rigueur des conditions requises pour la suspension d'une décision administrative et le rejet de la demande d'aide juridictionnelle, soulignant l'absence de fondement juridique suffisant dans la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 18 janvier 2021 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient :

Sur l'urgence, que :

- cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ;

- la décision en litige conduit à la perte de son emploi et donc à une perte de revenus, alors qu'elle doit assumer seule ses charges mensuelles, l'éducation et l'entretien de ses enfants ;

Sur le doute sérieux, que :

- la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante nigériane née le 1er janvier 1986, déclare être entrée en France en décembre 2011. Elle a été munie d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 12 septembre 2019 au 11 septembre 2020, dont elle a demandé le renouvellement par un dossier envoyé par voie postale et reçu en préfecture le 18 septembre 2020. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 18 janvier 2021 du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. En l'état de l'instruction, il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par Mme B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que sa requête, en toutes ses conclusions y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du procès, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304069