Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-24, 2305306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence d'un avocat : Le tribunal a noté qu'aucun avocat ne s'était constitué pour représenter M. B A, ce qui a également contribué à l'impossibilité de statuer sur la requête.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les conditions nécessaires à la poursuite de la procédure ne sont pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de communication : Le tribunal a rappelé que le requérant a l'obligation de fournir une adresse pour la communication des pièces, ce qui est fondamental pour le respect du droit à un procès équitable. Cela est implicite dans le principe de bonne administration de la justice.

3. Conséquences de l'absence de représentation légale : L'absence d'un avocat pour M. B A a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives, surtout dans des cas impliquant des obligations de quitter le territoire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur des principes fondamentaux de procédure administrative, notamment l'obligation de communication et la nécessité d'une représentation légale, tout en s'appuyant sur les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 16 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

signé

Olivier LEMAIRE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier