Résumé de la décision
Mme D B et M. A E ont introduit une requête le 25 février 2022 pour annuler un permis de construire accordé à M. C F par la maire de Lille, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Après plusieurs mémoires en défense, les requérants ont finalement décidé de se désister de leur requête le 17 novembre 2023. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance du 24 janvier 2024, notifiant cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme D B et M. A E était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister de leur action en justice sans contrainte.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents (...) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (...)". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore le litige sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme D B et M. A E repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect de la volonté des parties et la bonne administration de la justice.