Résumé de la décision
Mme F G et M. E D ont introduit une requête pour annuler la décision du maire de Grenay, datée du 5 juillet 2023, qui refusait leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leurs trois enfants. La commune de Grenay a contesté cette demande, indiquant que Mme H avait pu inscrire ses enfants dans une ville voisine. Le 28 novembre 2023, un courrier a été envoyé à Mme G et M. D pour leur demander de confirmer le maintien de leurs conclusions, avec un délai d'un mois pour répondre. N'ayant pas confirmé leur demande dans ce délai, ils ont été réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Par conséquent, le tribunal a donné acte de leur désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement réputé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. La décision souligne que "N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme G et M. D sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête."
2. Acte de désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela montre que le tribunal a respecté les procédures établies pour le traitement des désistements.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cela établit le cadre dans lequel le tribunal peut demander une confirmation de maintien de la requête, soulignant l'importance de la diligence du requérant dans le suivi de sa demande.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'accepter formellement le désistement, ce qui a été fait dans cette décision.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme G et M. D repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles concernant le maintien des conclusions et le traitement des désistements.