Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation d'une décision du directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, datée du 21 décembre 2018, qui rejetait sa demande de versement de 5 jours de congé sur son compte épargne temps. Il a également contesté la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 mars 2020. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était tardive et manifestement irrecevable, car le recours gracieux n'avait pas prorogé le délai de recours contentieux.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Cependant, le recours de M. A a été reçu après l'expiration du délai d'un an, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
2. Notification des voies de recours : La décision du 21 décembre 2018 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, ce qui a permis à M. A de contester la décision au-delà d'un an. Toutefois, le tribunal a précisé que même en l'absence de notification, le requérant ne pouvait pas exercer un recours indéfiniment, en vertu du principe de sécurité juridique.
3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête pour irrecevabilité manifeste, car elle ne pouvait pas être régularisée en cours d'instance.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours et recours gracieux : L'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que "toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai". Cependant, le tribunal a noté que le recours gracieux de M. A, reçu le 9 mars 2020, était tardif et n'avait pas eu d'effet sur le délai de recours contentieux.
2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans ce cas, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision du 21 décembre 2018 a permis à M. A de contester la décision, mais cela n'a pas suffi à prolonger indéfiniment le délai de recours.
3. Principe de sécurité juridique : Le tribunal a rappelé que le principe de sécurité juridique empêche la contestation indéfinie d'une décision administrative. En général, ce délai ne doit pas excéder un an à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle le requérant a eu connaissance de celle-ci.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des conditions de recevabilité, en conformité avec les dispositions légales applicables.