Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 9 octobre 2023 pour demander l'annulation d'un avis émis le 7 août 2023 par l'Architecte des bâtiments de France (ABF), qui contenait certaines prescriptions dans le cadre de l'instruction de sa déclaration préalable de travaux. Le tribunal a rejeté cette requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car l'avis de l'ABF ne constitue pas un acte susceptible de recours contentieux. La décision a été rendue le 19 février 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la contestation de la régularité et du bien-fondé d'un avis émis par l'ABF doit être faite dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, et non par une simple requête. Cela signifie que M. A ne pouvait pas directement contester l'avis de l'ABF sans avoir d'abord attaqué une décision d'urbanisme.
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
- Recours pour excès de pouvoir : La décision indique que l'avis de l'ABF ne peut être contesté que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, ce qui implique que M. A aurait dû attendre une décision d'urbanisme pour pouvoir contester l'avis. Cela souligne l'importance de la procédure administrative en matière d'urbanisme, où les avis de l'ABF sont considérés comme des recommandations plutôt que des décisions exécutoires.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des voies de recours en matière d'urbanisme, affirmant que les avis de l'ABF ne sont pas des actes susceptibles de recours contentieux, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.