Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-28, 2309221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée. Cela a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 412-1 du Code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée". En l'espèce, l'absence de preuve de l'exercice du recours administratif préalable a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B.

3. Régularisation des conclusions : Selon l'article R. 612-1 du Code de justice administrative, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Dans ce cas, la demande de régularisation a été faite, mais Mme B n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a entraîné le rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des voies de recours avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B conteste une décision du 3 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord l'a mise en demeure de lui reverser la somme de 203 euros correspondant à un trop perçu d'allocation de logement sociale pour le mois de décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Enfin, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. "

4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'allocation de logement sociale doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 20 octobre 2023 reçu le même jour, Mme B n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'elle conteste le recours administratif préalable obligatoire dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 28 février 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,