Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-29, 2308610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de statuer rapidement sur la requête sans entrer dans le fond du dossier.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : Bien que M. A ait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, cela n'a pas d'impact sur son droit de se désister. L'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui traite des frais de justice, est mentionné dans le contexte de la demande d'indemnisation pour les frais d'avocat, mais le désistement pur et simple a été jugé suffisant pour clore la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer de la procédure sans complications supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par la SCP Themis Avocat et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif aux fouilles corporelles intégrales dont il a fait l'objet au sein du centre de détention de Bapaume entre novembre 2021 et novembre 2022 ;

2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, M. A entend se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1' Donner acte des désistements /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308610