Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 15 janvier 2024 pour contester la décision du président de l'université polytechnique Hauts-de-France (UPHF) qui, le 17 janvier 2024, a refusé de lui accorder une dérogation pour une réinscription en première année de Licence. Le président a justifié son refus par le fait qu'il s'agissait d'une quatrième inscription et que la demande était tardive. La requête de M. B a été rejetée par ordonnance du tribunal, qui a constaté que M. B ne contestait ni la régularité ni le bien-fondé de la décision, et que ses arguments étaient sans incidence sur la légalité de celle-ci.
Arguments pertinents
1. Absence de contestation sur la décision : M. B n'a pas remis en question la régularité ou le bien-fondé de la décision du président de l'UPHF. Cela est crucial car, selon le tribunal, "aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux", la requête ne peut être accueillie.
2. Considérations personnelles non pertinentes : Les arguments de M. B concernant son parcours universitaire, son épanouissement dans la formation et son assiduité ne sont pas suffisants pour remettre en cause la légalité de la décision. Le tribunal a souligné que ces considérations "sont toutefois manifestement sans incidence sur la légalité de la décision attaquée".
3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées ou inopérantes. En l'espèce, la requête de M. B a été jugée comme telle.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Plus précisément, le 7° de cet article précise que les requêtes peuvent être rejetées "après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire".
Dans cette affaire, le tribunal a interprété cet article comme une base légale pour rejeter la requête de M. B, en raison de l'absence de contestation des éléments de fait et de droit qui justifiaient la décision du président de l'université. Le tribunal a ainsi conclu que les arguments présentés par M. B ne permettaient pas d'apprécier le bien-fondé de la décision, ce qui est en accord avec l'esprit de l'article R. 222-1.
En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la contestation des décisions administratives sur des bases juridiques solides plutôt que sur des considérations personnelles.