Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-07, 2402409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction qu'il a estimée compétente, à savoir le tribunal administratif de Paris, en raison de la domiciliation de M. A à Paris au moment de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

- Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, établissant ainsi que le tribunal administratif de Paris est compétent pour les affaires concernant les résidents de la Ville de Paris.

- Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette dernière. Cela souligne l'importance de la bonne attribution des compétences pour garantir un traitement approprié des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que M. A puisse faire valoir ses droits devant la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : () Ville de Paris () ".

3. Par un arrêté du 2 mars 2024, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié au Dom'Quinze, 20 rue du Clos Feuquières à Paris (75015). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Lille, le 7 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

Yann LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,