Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-14, 2401865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative nécessite à la fois une condition d'urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge a noté qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la condition d'urgence, étant donné le rejet fondamental des moyens soulevés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque "la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée". Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en concluant que les moyens avancés étaient manifestement non fondés.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments de Mme A, qui n'ont pas réussi à établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, entraînant ainsi le rejet de sa demande de suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, deux mémoires, enregistrés le 6 mars 2024 et le 7 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Elle soutient :

Sur l'urgence, que :

- la décision en litige a eu pour conséquence de contraindre son employeur à suspendre son contrat de travail ;

Sur le doute sérieux, que :

- le motif tiré de ce qu'elle ne dispose pas d'autorisation de travail est erroné, dès lors qu'une demande d'autorisation de travail a été faite le 29 septembre 2023 ;

- le motif tiré de que sa demande d'autorisation de travail a été clôturée faute d'informations complémentaires est également erroné, dès lors qu'elle n'a jamais reçu de demande d'informations complémentaires ;

- la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 5 mai 1998, est entrée en France le 9 septembre 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2018. Elle a été munie d'une carte de séjour temporaire portant la même mention, valable du 15 octobre 2018 au 14 octobre 2019, régulièrement renouvelée jusqu'au 22 mars 2023, puis d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", valable du 5 décembre 2022 au 4 décembre 2023. Par une demande souscrite le 6 octobre 2023 auprès des services de la préfecture du Nord, elle a sollicité un changement de statut en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. En l'état de l'instruction, il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,