Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-15, 2402219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recouvrement des amendes : La décision a rappelé que le recouvrement des amendes est effectué au nom du procureur de la République par le comptable public compétent, conformément à l'article 707-1 du code de procédure pénale. Cela signifie que les actes de recouvrement, tels que la saisie, sont intrinsèquement liés à la procédure pénale.

3. Procédure pénale et saisie : La saisie contestée a été effectuée en application des dispositions du décret du 22 décembre 1964, qui précise que les poursuites sur les biens peuvent être réalisées par voie de saisie. Le tribunal a donc conclu que la contestation de Mme B ne pouvait pas être examinée dans le cadre de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Recouvrement des amendes : L'article 707-1 du code de procédure pénale précise que "les poursuites pour le recouvrement des amendes (...) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent". Cette disposition établit clairement que le recouvrement des amendes est une affaire de droit pénal, et non de droit administratif.

3. Procédures de saisie : Le décret du 22 décembre 1964, notamment son article 1er, indique que "les amendes et condamnations pécuniaires (...) sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques". Cela renforce l'idée que les actes de recouvrement, y compris la saisie, sont des actes de poursuite qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur les dispositions légales relatives au recouvrement des amendes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie de la somme de 375 euros effectuée sur son compte pour le recouvrement d'une amende majorée à la suite d'une infraction au code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : " Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de substitution sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques sauf lorsqu'un texte particulier en a confié le recouvrement ou l'encaissement à d'autres comptables./ Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale. ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les poursuites sur les biens sont effectuées par voie de commandement, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, de saisie et de vente. () ".

3. La saisie de la somme de 375 euros contestée par Mme B, qui correspond au recouvrement d'une amende pour une infraction au code de la route, a été effectuée en application des dispositions précitées. La contestation de cet acte de poursuite, lequel n'est pas détachable de la procédure pénale, relève ainsi de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 15 mars 2024.

Le président par intérim

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière, '