Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-15, 2402255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la redevance : La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est considérée comme une rémunération pour un service public industriel et commercial. Par conséquent, les litiges relatifs à son paiement doivent être portés devant la juridiction judiciaire, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. La décision souligne que la redevance demandée à Mme B est liée à un service public industriel et commercial, ce qui exclut la compétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes législatifs, établissant que les litiges relatifs aux redevances pour services publics industriels et commerciaux doivent être traités par la juridiction judiciaire, et non par la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme A B demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 124, 37 euros mise à sa charge au titre de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères par la communauté de communes de Flandre Intérieure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ". Il résulte de ces dispositions que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale. Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

3. La somme dont Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge est une redevance réclamée aux usagers du service public industriel et commercial d'enlèvement des ordures ménagères. Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 15 mars 2024.

Le président par intérim,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,