Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-15, 2402550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'arguments sur l'urgence et la légalité : Le juge a également noté que M. B n'a pas présenté d'arguments relatifs à l'urgence de la situation ni de moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'ANTS. Cela constitue une violation des exigences de l'article R. 522-1, rendant la requête manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la suspension : L'article L. 521-1 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Dans cette affaire, le juge a constaté que M. B n'a pas satisfait à ces conditions, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était non seulement irrecevable, mais également mal fondée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour les demandes de suspension et la nécessité de justifier l'urgence et la légalité des décisions contestées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un permis de conduire provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision. En l'espèce, la demande de suspension présentée par M. B n'est accompagnée d'aucune copie d'une requête au fond. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable.

3. D'autre part, et surtout, le requérant ne développe aucune argumentation relative à l'urgence et ne fait état d'aucun moyen propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions ci-dessus reproduites de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Sa requête est ainsi, également, manifestement mal fondée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie sera adressée, pour information, à l'agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Lille, le 15 mars 2023.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,