Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-19, 2309077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Dans ce cas, la requête de Mme A a été jugée manifestement incompétente, justifiant son rejet.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision de rejeter la requête de Mme A s'appuie sur ce fondement, affirmant que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter des litiges liés à des contrats de travail.

En conclusion, la décision souligne l'importance de la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, en particulier dans le cadre des contrats de travail, et rappelle que les erreurs de déclaration de salaires dans le cadre d'un contrat d'apprentissage doivent être contestées devant les juridictions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14, 17, 19, 24, 25 et 27 octobre 2023, 7 novembre 2023, 7 et 18 décembre 2023 et 1er janvier 2024, Mme B A conteste les erreurs de déclaration de salaires commises au titre d'un contrat d'apprentissage qu'elle a conclu avec la commune de Jenlain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ".

2. Mme A, en arrêt de travail, conteste les erreurs commises dans la déclaration de ses salaires au titre d'un contrat d'apprentissage qu'elle a conclu avec la commune de Jenlain. Il résulte des dispositions de l'article L. 6221-1 du code du travail que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur, soumis aux dispositions du code du travail et, par suite, de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la requête de Mme A, et qu'il y a lieu, par suite, de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 19 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,