Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-21, 2300287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Bien que Mme C A ait initialement demandé 1 500 euros, le tribunal a décidé de lui accorder 1 000 euros, considérant les circonstances de l'affaire. Cela montre que le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation quant au montant des frais de justice à allouer.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État à payer à la partie qui a gagné le procès une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Cette disposition a été appliquée pour accorder une indemnisation à Mme C A, bien que le montant ait été réduit par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative et le pouvoir d'appréciation du juge en matière d'indemnisation des frais de justice, tout en respectant les droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 8 août 2022 du préfet du Nord portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, représenté par le préfet du Nord, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B A se désiste de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'elle porte à 2 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B A indique maintenir ses conclusions " sur le point " des frais liés au litige. Ce faisant, Mme B A doit être regardée comme se désistant, par un désistement d'instance et non d'action, de ses conclusions principales, c'est-à-dire ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du 8 août 2022 et au prononcé d'une injonction.

3. Le désistement des conclusions principales de Mme B A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de Mme B A à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B A la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 21 mars 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière