Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-22, 2402520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exposé des moyens : Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La requête de M. A n'ayant pas satisfait à cette exigence, elle a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête contenant un exposé des faits et des moyens. La décision précise que l'absence d'exposé de moyens dans la requête de M. A empêche toute régularisation ultérieure, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa demande.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes adressées aux juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B A demande au tribunal de " trouver une solution " pour faire avancer son dossier de renouvellement de titre de séjour et " exiger du préfet qu'il applique les lois ".

Il expose au tribunal qu'il a entamé une procédure de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture du Nord, demande qui n'a pas encore abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture du Nord pour que lui soit délivré un titre de séjour. Il apparaît que cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 22 mars 2024.

Le président par intérim

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,