Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-25, 2402116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Bien que M. A ait affirmé que la délivrance d'un récépissé serait utile pour lui permettre de travailler, le juge a souligné que cela ne pouvait pas être accordé sans contredire la décision implicite de rejet.

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a noté que la demande de M. A ne pouvait pas être satisfaite sans faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui est contraire aux principes régissant le référé administratif.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a constaté que "le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet", ce qui a été déterminant dans sa décision.

3. Possibilité de recours : Le juge a également mentionné que M. A pouvait contester la décision implicite de rejet par d'autres voies, notamment en demandant son annulation et en formant une demande de suspension devant le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi en matière de séjour des étrangers, soulignant l'importance de respecter les décisions administratives implicites et les procédures de recours appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2024 et le 22 mars 2024, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en vue de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance d'un titre de séjour met en péril l'exercice régulier de son emploi de chauffeur routier, alors qu'il supporte des charges financières incompressibles et notamment le paiement d'une pension alimentaire ;

- la mesure est utile dès lors qu'il sera mis en possession d'un récépissé lui permettant de circuler librement et de travailler ;

- la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet du Nord, invité à présenter ses observations, n'a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 18 juillet 1974, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence dont la date de validité expirait le 22 septembre 2022. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de le convoquer afin de lui délivrer le titre de séjour dont il a demandé le renouvellement.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet. En l'espèce, la demande de M. A tendant au renouvellement de son titre de séjour a nécessairement été déposée au plus tard le 22 septembre 2022. Le silence gardé par le préfet du Nord au terme du délai de quatre mois à compter de cette date, soit le 22 janvier 2023 a ainsi eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet de cette demande, sans qu'y fasse obstacle la remise de récépissés de demande de titre de séjour successifs à M. A. Il ne résulte pas de l'instruction, en outre, que ce dossier aurait fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif de son caractère incomplet. Dans ces conditions, le juge des référés ne saurait faire droit aux conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de le convoquer pour lui délivrer un titre de séjour, sans faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Au demeurant, M. A, s'il s'y croit fondé, peut demander l'annulation de cette décision implicite de refus de titre de séjour et former une demande de suspension de cette dernière devant le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 25 mars 2024.

Le président du tribunal par intérim,

juge des référés,

Signé

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,