Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme C A, représentée par Me Lescene, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans en qualité de parent d'enfant réfugié ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et, de la convoquer en vue de lui délivrer un récépissé provisoire l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu :
- la copie de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
-les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 1er mai 2002, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans en sa qualité de parent d'enfant réfugié.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. En premier lieu, la circonstance que l'intéressée soit parent d'un enfant réfugié et qu'elle puisse, à ce titre, bénéficier de plein droit d'une carte de résident en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, à elle seule, suffire pour caractériser une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.
5. En second lieu, si Mme A soutient que sa situation irrégulière la maintient dans une situation de précarité administrative et financière dans la mesure où elle se trouverait privée des prestations sociales auxquelles elle a le droit et dans l'impossibilité de prétendre à la conclusion d'un contrat de travail, l'intéressée n'apporte à l'appui de ses allégations aucune justification suffisante permettant d'établir la réalité de la situation d'urgence dont elle se prévaut. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés se prononce dans les délais les plus brefs sur sa demande, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre à titre provisoire Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ni de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme A ne peuvent qu'être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Lescene.
Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 29 juillet 2024.
Le juge des référés,
Signé,
Y. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,