Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat Maître Berdugo, a déposé une requête le 4 juillet 2024 pour contester un arrêté de la préfète de l'Oise qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et interdisait son retour pour une durée de deux ans. Le tribunal administratif de Lille, saisi de cette requête, a constaté que la compétence territoriale ne relevait pas de son ressort, mais de celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison du domicile de M. B. Le tribunal a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. B résidait à Bagneux (92220), ce qui signifie que le tribunal administratif de Lille n'était pas compétent pour traiter la requête.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas la sienne. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cela établit clairement que la compétence est déterminée par le lieu de résidence de la personne concernée au moment de la décision.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition impose une obligation de transmission lorsque la compétence n'est pas établie.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les litiges soient traités par la juridiction appropriée.