Résumé de la décision
Mme A B a contesté devant le tribunal la décision du 2 mai 2024 du conseil départemental du Pas-de-Calais, qui lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées". Le greffe du tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Cependant, Mme B n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme B est manifestement irrecevable en raison de son non-respect de l'obligation de former un recours administratif préalable obligatoire. Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours doit être exercé dans un délai de quinze jours. Le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas respecté cette exigence.
2. Délai de recours : Le tribunal rappelle que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision contestée. En l'espèce, le délai de recours n'a pas été respecté, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" lorsque la requête est manifestement irrecevable.
2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance du respect des délais pour la recevabilité des recours.
3. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article définit la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour apprécier l'attribution de la carte mobilité inclusion. Il est essentiel de noter que le recours préalable est une condition sine qua non pour contester la décision.
4. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet, ce qui renforce l'importance de l'exercice du recours dans les délais impartis.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B.