Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 21 décembre 2023 pour demander l'annulation d'une décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais, qui lui avait attribué une carte mobilité inclusion mention "priorité". Cependant, par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, elle a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a rendu une ordonnance en ce sens le 1er août 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de Mme B à se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de la partie de renoncer à son action en justice.
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans obstacle.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La formulation de cet article est claire et laisse entendre que le désistement, lorsqu'il est pur et simple, doit être accepté sans condition. Cela reflète le principe fondamental de la procédure administrative qui respecte la volonté des parties.
- Nature du désistement : Le fait que le désistement soit qualifié de "pur et simple" est essentiel. Cela signifie qu'il n'y a pas d'intention de revenir sur la décision ou de soulever d'autres questions. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement sans réserve met fin à la procédure en cours.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, respectant ainsi le droit des parties à disposer de leur action en justice.