Résumé de la décision
Mme B A a contesté une mise en demeure de payer 155,85 euros émise par la commune de Lille pour le recouvrement de frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage, en date du 21 février 2024. La requête a été enregistrée le 25 mars 2024. La décision rendue le 1er août 2024 a rejeté la requête de Mme A, considérant que les moyens avancés par celle-ci étaient inopérants et ne pouvaient pas affecter la légalité de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Inopérance des moyens : La requête de Mme A ne conteste pas le fait qu'elle soit l'auteure du dépôt sauvage. Elle se limite à critiquer la notification de la décision, à contester la définition du dépôt sauvage selon le ministère de la transition écologique, et à remettre en question l'organisation du service de collecte des déchets. Ces arguments ne sont pas pertinents pour contester la légalité de la mise en demeure. La décision souligne que "ces moyens ne sont pas susceptibles d'exercer une incidence sur la légalité de la décision attaquée".
2. Application de l'article R. 222-1 : La décision se fonde sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes comportant des moyens manifestement infondés ou inopérants. En l'espèce, la présidente de la 3ème chambre a conclu que la requête de Mme A ne comportait que des moyens inopérants, justifiant ainsi son rejet.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La formulation précise de cet article est la suivante :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Cette décision illustre l'application stricte de la légalité administrative, où le juge administratif ne peut pas se prononcer sur des considérations d'opportunité ou des critiques sur l'organisation des services publics, mais doit se limiter à l'examen de la légalité des actes administratifs. En conséquence, les arguments de Mme A, bien qu'ils puissent refléter des préoccupations légitimes, ne sont pas suffisants pour remettre en cause la mise en demeure émise par la commune.