Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 12 avril 2024 pour contester la décision du 28 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement". Le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête en produisant la décision sur son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de son dépôt, dans un délai de quinze jours. M. B n'ayant pas respecté cette demande, sa requête a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 1er août 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou de la preuve de son dépôt, sous peine d'irrecevabilité. M. B n'a pas produit la décision ou la preuve de son recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
2. Délai de régularisation : Malgré la demande de régularisation du tribunal, M. B n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si le délai est expiré.
3. Recours préalable obligatoire : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, le recours préalable obligatoire doit être formé devant le président du conseil départemental, et que le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. M. B n'a pas démontré qu'il avait respecté cette procédure.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance de la décision préalable pour la recevabilité du recours.
2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Le premier alinéa de cet article précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée". Cela renforce l'exigence de fournir la décision contestée pour que le recours soit recevable.
3. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article établit que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Il précise également que le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet, ce qui est crucial pour comprendre le cadre temporel du recours.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des recours et le respect des délais imposés par la loi. M. B n'ayant pas respecté ces exigences, sa requête a été rejetée.