Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête auprès du tribunal administratif d'Amiens pour contester la décision du préfet de la zone de défense de sécurité du Nord, qui a refusé de la déclarer admissible au second concours interne d'officier de police nationale. Elle conteste spécifiquement la note de 7/20 attribuée par le jury pour l'épreuve de cas pratique. Par une ordonnance du 1er août 2024, le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car la notation contestée n'était pas détachable de la délibération globale du jury concernant l'ensemble des résultats du concours.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la contestation de la note attribuée par le jury ne pouvait pas faire l'objet d'une demande d'annulation partielle. En effet, la notation est indissociable de la décision globale du jury concernant l'admissibilité au concours. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
2. Inadéquation de la demande : La requête de Mme B, qui vise à annuler une partie des résultats d'un concours, est considérée comme entachée d'irrecevabilité manifeste. Le tribunal a précisé que cette irrecevabilité ne pouvait pas être régularisée en cours d'instance, ce qui a conduit à son rejet immédiat.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En particulier, le 4° de cet article précise que cela peut se faire sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B.
2. Indissociabilité de la notation : Le tribunal a interprété que la notation attribuée par le jury pour une épreuve de concours ne peut être contestée de manière isolée, car elle fait partie d'une délibération collective. Cela signifie que toute contestation doit porter sur l'ensemble des résultats du concours, et non sur une partie seulement. Cette interprétation est essentielle pour comprendre pourquoi la requête a été jugée irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Amiens repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, en particulier celles relatives à l'irrecevabilité des requêtes, et sur une interprétation des règles de délibération des jurys de concours.