Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 6 juin 2024 pour contester la décision du 14 mars 2024, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement". Le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête en prouvant qu'il avait formé un recours administratif préalable obligatoire, ce qu'il n'a pas fait dans le délai imparti. En conséquence, le tribunal a déclaré la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée par ordonnance du 1er août 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. M. B n'a pas produit la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ni la preuve de son dépôt, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
2. Obligation de recours administratif préalable : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule qu'un recours préalable obligatoire doit être formé avant de saisir le juge. Le tribunal a rappelé que seule la décision prise suite à ce recours peut être contestée devant lui, ce qui n'a pas été respecté par M. B.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article établit que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance de respecter les délais et les procédures avant de saisir le tribunal.
3. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' doit être formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Cela indique clairement que le recours administratif est une étape indispensable avant d'engager une action en justice.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.