Résumé de la décision
M. A D B, un ressortissant togolais, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté du préfet du Nord, daté du 18 juin 2024, qui lui ordonnait de quitter le territoire français. Il a également sollicité une indemnité de 1 500 euros au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que l'obligation de quitter le territoire n'était pas exécutoire tant que le tribunal administratif n'avait pas statué sur la requête au fond, et que la demande de suspension était manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que, selon l'article L. 722-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours au fond introduit par M. B avait un caractère suspensif. Par conséquent, l'arrêté du préfet ne pouvait pas être exécuté avant que le tribunal n'ait statué sur la requête au fond. Cela signifie que la demande de suspension en référé était superflue et donc irrecevable.
2. Absence de doute sérieux : Le juge a noté qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si la condition de doute sérieux quant à la légalité de la décision était remplie, étant donné que la requête était déjà manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans ce cas, le juge a conclu que la procédure spéciale prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluait l'application de cet article.
2. Article L. 722-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le recours au fond contre une décision d'éloignement a un effet suspensif. Le juge a donc affirmé que l'obligation de quitter le territoire n'était pas exécutoire tant que le tribunal n'avait pas statué sur la requête au fond, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de référé était sans objet.
3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application des règles de procédure administrative, en particulier celles relatives aux recours en matière d'éloignement, et souligne l'importance de respecter les voies de recours spécifiques prévues par la loi.