Résumé de la décision
Mme A C a saisi le juge des référés pour demander la suspension de l'exécution d'une décision du maire d'Aulnoy-lez-Valenciennes, qui n'a pas opposé de refus à une déclaration préalable de travaux pour l'édification d'un relais de radiotéléphonie par la société Cellnex. La requête a été enregistrée le 1er août 2024. Le juge a examiné la demande et a décidé de la rejeter, considérant que les moyens avancés par Mme C ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence est réputée satisfaite pour les requêtes visant à suspendre une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux. Cependant, cela ne suffit pas à justifier la suspension si les moyens soulevés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
2. Doute sérieux sur la légalité : Les arguments de Mme C, qui évoquent l'impact négatif du projet sur le cadre de vie, la couverture téléphonique existante et la valeur des biens immobiliers, n'ont pas été jugés suffisants pour établir un doute sérieux. Le juge a conclu que ces arguments ne remettaient pas en cause la légalité de la décision du maire.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision souligne que "lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de celle visant l'annulation ou la réformation. Le juge a noté que la requête de Mme C ne respectait pas cette exigence, ce qui aurait pu justifier son irrecevabilité.
3. Article L. 600-3 du code de l'urbanisme : Cet article précise que la condition d'urgence est réputée satisfaite pour les demandes de suspension liées à des décisions de non-opposition à des déclarations préalables. Toutefois, le juge a interprété que cette présomption ne dispense pas de prouver un doute sérieux sur la légalité de la décision.
En conclusion, la décision du juge des référés a été motivée par l'absence de moyens suffisants pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, malgré la reconnaissance de l'urgence.