Résumé de la décision
M. A B et Mme C D ont déposé une requête le 25 janvier 2024 pour annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de Berck-sur-Mer n'a pas opposé de refus à la déclaration préalable n° DP 062 108 23 00284, relative à la division d'un terrain en trois parcelles par la société EDMP Hauts-de-France. Le tribunal a rejeté leur requête, considérant que les arguments avancés étaient inopérants et ne respectaient pas la législation de l'urbanisme.
Arguments pertinents
1. Inopérance des moyens avancés : Les requérants ont soutenu que la déclaration préalable ne représentait pas la volonté démocratique et constituait une incohérence économique et écologique. Cependant, le tribunal a jugé que ces arguments étaient étrangers à la législation de l'urbanisme et donc inopérants.
2. Absence de précisions : Bien que M. B et Mme D aient mentionné que la décision attaquée allait à l'encontre de l'harmonie du bâti, ils n'ont pas fourni de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait pas de fondement juridique pour leur requête.
Interprétations et citations légales
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. En particulier, le 7° de cet article précise que :
> "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Cette citation souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments juridiques et la nécessité d'une base légale solide pour contester des décisions administratives. Le tribunal a donc exercé son pouvoir de rejet conformément à cette disposition, en considérant que les arguments des requérants ne répondaient pas aux exigences de la législation en matière d'urbanisme.