Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-08-19, 2408493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande d'hébergement d'urgence : Le juge a appliqué l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il a constaté que, bien que Mme A ait été sans abri depuis le 2 juillet 2024, son comportement et ses choix (comme le départ de Mayotte sans solution d'hébergement) ne justifiaient pas une priorité par rapport aux autres demandes d'hébergement. Le juge a noté que l'État avait mis en place des efforts significatifs pour répondre aux besoins d'hébergement d'urgence, mais que la demande de Mme A ne révélait pas de carence caractérisée.

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'hébergement d'urgence : L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles impose aux préfets de mettre en place un dispositif de veille sociale pour accueillir les personnes sans abri. L'article L. 345-2-2 précise que "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". Le juge a souligné que la carence de l'État ne peut être retenue que si elle entraîne des conséquences graves pour la personne concernée, ce qui n'a pas été établi dans le cas de Mme A.

3. Évaluation de la situation : Le juge a noté que l'administration avait mis en place des critères de priorisation pour l'hébergement d'urgence, tenant compte de la situation sociale des demandeurs. Il a conclu que le comportement de l'administration ne révélait pas de carence caractérisée, et que la situation de Mme A, bien que difficile, ne justifiait pas une intervention d'urgence au regard des critères établis.

En somme, la décision a été fondée sur une évaluation rigoureuse des faits et des dispositions légales, mettant en lumière la nécessité d'une approche équilibrée entre les droits individuels et les capacités administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme B A, représentée par

Me Normand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de l'orienter vers une structure d'hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application combinée des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est bénéficiaire de la protection subsidiaire et détient à ce titre une carte de séjour pluriannuelle délivrée à Mayotte en décembre 2023 ;

- elle est arrivée en métropole avec son fils le 21 avril 2024 et a été accueillie, jusqu'au 2 juillet 2024, chez une connaissance ;

- depuis le 30 mai 2024, elle appelle le 115 sans succès et elle dort maintenant dans la rue avec son fils âgé de trois ans ;

- la carence de l'Etat à lui proposer une solution d'hébergement constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence tel que garanti par le code de l'action sociale et des familles, le droit à ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant garanti par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'au vu des critères posés par le Conseil d'Etat, il n'apparait pas au cas présent qu'une carence caractérisée puisse être retenue à l'encontre de l'administration, compte tenu des tensions que connait le dispositif de veille sociale dans le Nord et compte tenu de la situation personnelle de la requérante, qui est accompagnée dans ses démarches d'insertion, qui s'est elle-même placée dans une situation de vulnérabilité en quittant Mayotte sans solution d'accueil pérenne et en différant d'un mois ses démarches d'accompagnement lors de son arrivée sur le territoire métropolitain et qui peut, eu égard à son statut administratif, mobiliser d'autres ressources telles que le programme AGIR dédié aux réfugiés.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 août 2024, à 14 heures :

- le rapport de Mme Leguin, juge des référés ;

- les observations de Me Normand, représentant Mme A, qui reprend les faits, conclusions et moyens de la requête et précise qu'elle a quitté Mayotte car elle ne se sentait pas en sécurité et voulait se rapprocher du père de son enfant qui réside près de Reims mais qui ne veut pas voir son fils ; qu'elle a choisi Lille car elle pouvait y être hébergée par une amie ; qu'elle n'a engagé de démarches pour une prise en charge sociale que plus d'un mois après son arrivée car elle voulait d'abord prendre ses marques.

Le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () Par la juridiction compétente () ".

2. Au cas d'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

4. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante burundaise, est arrivée à Mayotte en avril 2019 et qu'elle y a sollicité l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a accordé la protection subsidiaire et le préfet de Mayotte lui a délivré un titre de séjour valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2027 l'autorisant à travailler à Mayotte. Mme A soutient être arrivée sur le territoire métropolitain le 21 avril 2024, accompagnée de son fils né le 1er août 2021 pour s'y installer. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lui fournir un hébergement d'urgence.

5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

7. Il résulte de l'instruction que l'Etat a accompli des efforts très conséquents pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence dans le département du Nord au cours des années récentes, portant la capacité à plus de 7 000 places, et, que pour faire face à l'insuffisance des places disponibles compte tenu de l'augmentation du nombre de demandes, il a également recours de façon importante à l'hébergement hôtelier, sans pour autant parvenir à répondre à l'ensemble des besoins les plus urgents, le 115 enregistrant 285 demandes par jour. Il résulte également de l'instruction que des critères de priorisation objectifs ont été mis en place et que les demandeurs sont placés sur une liste d'attente établie en tenant compte de leur situation sociale.

8. Pour justifier sa demande d'octroi d'un hébergement d'urgence dans le cadre de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles formulée auprès de l'administration, la requérante invoque l'absence de toute solution d'hébergement depuis le 2 juillet 2024, date à laquelle son amie n'a plus souhaité l'héberger, et la présence d'un enfant âgé de trois ans. Toutefois, il est constant que Mme A a quitté Mayotte sans avoir organisé en amont des conditions pérennes de logement à Lille et sans non plus au demeurant avoir engagé de démarches sur place avant le 31 mai 2024, soit un mois après son arrivée, et sans justifier d'une urgence impérieuse à déplacer le centre de ses intérêts sur le territoire métropolitain. Elle n'établit par ailleurs pas l'existence de risques graves pour sa santé ou sa sécurité ainsi que celle de son enfant, qui justifieraient une situation de détresse telle que Mme A doive être regardée comme prioritaire par rapport aux autres familles en attente d'un hébergement.

9. Dans les circonstances de l'espèce, le comportement de l'administration, compte tenu des moyens dont elle dispose et de la situation de la requérante, ne révèle aucune carence caractérisée qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence et qui porterait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme A ou à son droit à ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Normand et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Lille, le 19 août 2024.

La juge des référés,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,