Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-08-29, 2408863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a souligné que, conformément à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. En l'espèce, le silence du préfet au terme de ce délai a eu pour effet de rejeter la demande de Mme A.

3. Injonction à l'administration : Le juge a précisé qu'il ne pouvait pas enjoindre le préfet d'instruire la demande de titre de séjour de Mme A, car cela constituerait un obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet. Il a également noté que la requérante avait la possibilité de demander la suspension de cette décision implicite si elle le souhaitait.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles établissent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a constaté que le silence du préfet sur la demande de Mme A, présentée le 9 octobre 2023, avait entraîné une décision implicite de rejet au 9 février 2024, ce qui a été un élément clé dans sa décision de rejet.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet rapide de la requête de Mme A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets des décisions implicites de rejet, ainsi que sur le respect des procédures administratives en matière de séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme C A, représentée par Me Le Goueff, demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une convocation en préfecture en vue de la délivrance de son titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de ce titre, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A, ressortissante vietnamienne née le 15 janvier 1996, s'est vu remettre un titre de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelée jusqu'au 3 octobre 2023. Elle a sollicité le 31 juillet 2023 auprès du préfet du Nord son changement de statut au regard du droit au séjour et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour portant la mention " Passeport talent ", sa demande ayant été complétée le 9 octobre 2023. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de lui accorder un rendez-vous en préfecture aux fins de remise du titre de séjour qu'elle a sollicité.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet.

4. Ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que Mme A, comme en atteste l'accusé de réception de sa demande de certificat de résidence, a présenté cette demande auprès du préfet du Nord le 9 octobre 2023. Le silence gardé par le préfet du Nord au terme du délai de quatre mois à compter de cette date, soit le 9 février 2024, a ainsi eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet de cette demande, sans qu'ait pu y faire obstacle la circonstance que la requérante a été mise en possession de récépissés de demande de titre de séjour valables après cette date. Il ne résulte pas de l'instruction, en outre, que ce dossier aurait fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif de son caractère incomplet. Dans ces conditions, le juge des référés ne saurait faire droit aux conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'instruire sa demande de titre de séjour sans faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet.

5. Il résulte de ce qui précède, sans préjudice de la possibilité pour Mme A, si elle s'y croit fondée, de demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'intéressée, y compris sa demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord

Fait à Lille, le 29 août 2024

Le juge des référés,

signé

Y. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,