Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-09-02, 2408623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la situation financière : Le juge a pris en compte la période de mise en disponibilité de Mme B, mais a conclu qu'il n'était pas établi que cette situation avait des conséquences financières actuelles suffisamment graves pour justifier la suspension de la décision.

3. Conditions d'urgence et de doute sérieux : Le juge a précisé que, pour ordonner la suspension d'une décision administrative, il faut que l'urgence soit démontrée et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, il a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, sans avoir besoin d'examiner le doute sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en concluant que "la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie."

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, mettant en lumière l'importance de fournir des preuves tangibles pour justifier une demande de suspension d'une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A B, représentée par Me Baptiste Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le maire d'Onnaing a rejeté sa demande d'allocation chômage ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Onnaing de lui accorder le bénéfice de l'allocation chômage, à compter de sa radiation des cadres dans l'attente du jugement qui sera rendu dans le cadre de son recours pour excès de pouvoir visant à l'annulation de la décision, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Onnaing, les entiers dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est adjointe administrative territoriale de la commune d'Onnaing. Par un arrêté du 15 novembre 2023 du maire d'Onnaing, pris après avis favorables du conseil médical et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, Mme B a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 18 mars 2023. Mme B a demandé le bénéfice de l'allocation chômage qui lui a été refusé par une décision du 18 décembre 2023 du maire d'Onnaing. Par un courrier du 19 décembre 2023 dont la commune a accusé réception le 8 janvier 2024, elle a formé un recours gracieux contre la décision du 18 décembre 2023. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Pour l'application des dispositions citées précédemment de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

4. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme B soutient que la décision du 18 décembre 2023 la place dans une situation financière extrêmement précaire. Toutefois, elle ne produit aucune pièce en justifiant. Par ailleurs, si elle fait état du montant très réduit de sa pension pour invalidité qui est fixée, selon elle, à la somme de 231,19 euros, elle indique également que le foyer bénéficie du salaire de son mari. Enfin, si elle évoque la période de mise en disponibilité du 7 septembre 2022 jusqu'à sa date de radiation des cadres où elle a été privée de revenu, une telle mesure ne constitue pas une éviction de la fonction publique et il n'est pas établi que le foyer n'aurait pas pu faire face à ses dépenses courantes sur cette période en raison de la privation de revenu de Mme B, ni que cette privation passée aurait encore des conséquences actuelles.

5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

Denis PERRIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,