Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2023-02-23, 2201673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour."

2. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a également pris en compte le droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a estimé que l'arrêté attaqué portait une atteinte disproportionnée à ce droit.

Interprétations et citations légales

> "La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public."

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que l'arrêté de la préfète portait une atteinte disproportionnée à ce droit, ce qui a contribué à l'annulation de la décision.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges a été fondée sur une analyse approfondie des circonstances entourant la situation de Mme B, en mettant l'accent sur l'importance d'une évaluation équilibrée des faits et des droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 23 novembre 2022, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête de Mme C B.

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 septembre 2022, le 24 octobre 2022 et le 11 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Tournan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler et à voyager ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son bénéficie, de la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la condamnation dont elle a fait l'objet le 9 septembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles et sa mise en cause pour des faits de " violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité " le 20 mai 2022 ne suffisent pas à considérer qu'elle constituerait une menace à l'ordre public ;

- il porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D ;

- les observations de Mme B.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 432-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

2. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour refuser la délivrance du titre de séjour, la préfète de la Haute-Vienne a retenu pour motif que la présence en France de Mme B représentait une menace pour l'ordre public, au motif qu'elle avait été condamnée le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits, intervenus le 14 octobre 2018, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de détérioration de biens. Les faits intervenus le 14 octobre 2018, eu égard à leur caractère isolé et à leur date, ne suffisent pas à considérer que la présence de la requérante sur le territoire français serait de nature à constituer une menace à l'ordre public. Par ailleurs, si l'arrêté en litige mentionne que Mme B a été mise en cause pour des faits de violence au mois de mai 2022, aucune précision n'est apportée par la préfète de la Haute-Vienne sur la nature de ces faits, lesquels sont contestés par la requérante. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision de la préfète de la Haute-Vienne lui refusant un titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour et par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant un pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement que le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la situation de la requérante, prenne une nouvelle décision, et délivre à Mme B, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de prescrire ce réexamen dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: L'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, est annulé.

Article 2:Il est enjoint au préfet territorialement compétent de se prononcer à nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B dans le délai de quatre mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3:Il est mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au bénéfice de Mme B.

Article 4:Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 :Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.

La rapporteure,

N. D

Le président,

N. NORMAND

Le greffier,

M. A

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

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