Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2023-02-23, 2201787

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de titre de séjour : La décision de la préfète était fondée sur l'absence de visa de long séjour, ce qui est conforme aux stipulations de l'accord franco-algérien. Le tribunal a noté que M. B n'avait jamais obtenu un tel visa, ce qui justifiait le rejet de sa demande de certificat de résidence en tant qu'étudiant.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. B a invoqué une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, mais le tribunal a estimé qu'il n'avait pas démontré l'existence de liens personnels et familiaux d'une intensité particulière en France. Il a également été noté qu'il n'invoquait aucune circonstance empêchant la poursuite de ses études en Algérie.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également examiné les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 6 précise que le certificat de résidence peut être délivré de plein droit si le refus porterait atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale :
> "Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit (...) au ressortissant algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

3. Évaluation des liens personnels : Le tribunal a souligné que M. B n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier l'intensité de ses liens en France, notant qu'il était célibataire et sans enfant, et que ses attestations ne démontraient pas des liens familiaux d'une intensité particulière. Cela a conduit à la conclusion que le refus de séjour ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, confirmant que la décision de la préfète était conforme aux dispositions légales et qu'aucune atteinte disproportionnée à ses droits n'était établie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Pecaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 18 novembre 2022 par lequel elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu'elle a été formée dans le délai de recours contentieux ;

- le refus de titre de séjour :

- est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation de son droit au séjour en qualité d'étudiant ;

- méconnait des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D,

- les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes du titre III du protocole additionnel de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". / Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée. L'autorisation est délivrée sous forme d'autorisation provisoire de travail sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. () ". Selon les stipulations de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ".

2. M. B, ressortissant algérien, né en 2002 à Sidi Ali, est entré en France le 8 août 2017, à l'âge de 15 ans, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 1er août 2017 au 15 septembre 2017 et il est constant qu'il n'a jamais obtenu un visa de long séjour. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète de la Haute-Vienne, en se fondant sur les stipulations de l'accord franco-algérien rappelées au point précédent, a rejeté la demande de certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant.

3.En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

4. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis le 8 août 2017, qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " maintenance des véhicules de transport routier option B " en juin 2020 puis de " maintenance des véhicules de transport routier option A " en juin 2021 avec une moyenne générale de 17,23 sur vingt, qu'il poursuit ses études en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle " boulanger " par la voie de l'apprentissage et qu'il a obtenu un contrat d'apprentissage. Il se prévaut également de sa durée de séjour en France, de la qualité de ses résultats scolaires, de son autonomie financière tirée de ses liens familiaux en France où résident sa mère, ses frères et cousins. Toutefois, il est célibataire et sans enfant et les quatre attestations qu'il produit à l'appui de sa requête ne sont pas de nature à justifier de l'existence en France de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité. Il ne démontre pas davantage être dépourvu de liens personnels en Algérie où réside sa sœur. Enfin, M. B n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'il poursuive ses études en Algérie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Haute-Vienne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B contre les décisions du 18 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, doivent être rejetées. Par voie de conséquences, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Pecaud et à la préfète de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.

La rapporteure,

H. D

Le président,

N. NORMAND

Le greffier,

M. A

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf