Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-08, 2100398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision attaquée a été signée par Mme C B, directrice des services pénitentiaires, cheffe de section [...] qui bénéficiait d'une délégation de signature."

2. Violation des droits de la défense : Le tribunal a constaté que M. E avait été informé des motifs de son isolement et de ses droits, et que la notification de la lettre avait été effectuée correctement. Le refus de signer la notification ne constitue pas une preuve de non-remise.

> "M. E n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus au motif qu'il ne se serait pas vu remettre son dossier de mise à l'isolement."

3. Avis du médecin et rapport motivé : Le tribunal a confirmé que l'avis du médecin avait été recueilli avant la prolongation de l'isolement et que la décision avait été prise sur la base d'un rapport motivé, respectant ainsi les exigences légales.

> "La décision du 24 février 2020 [...] a été prise sur rapport motivé du directeur interrégional [...]"

4. Justification de l'isolement : Le tribunal a souligné que le maintien à l'isolement était justifié par la dangerosité de M. E et la nécessité de préserver l'ordre au sein de l'établissement pénitentiaire.

> "Le maintien à l'isolement constitue le seul moyen de prévenir tout incident en détention et de garantir ainsi le bon ordre au sein de l'établissement."

5. Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel l'isolement constituait une ingérence dans la liberté de religion, affirmant que cette mesure était nécessaire pour la sécurité publique.

> "La mise à l'isolement de M. E [...] est justifiée par la nécessité de préserver le bon ordre et la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article R. 57-7-68 : Cet article exige que la décision soit prise sur la base d'un rapport motivé. Le tribunal a confirmé que la décision du garde des sceaux était conforme à cette exigence, ayant été fondée sur un rapport du directeur interrégional.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 9 : Le tribunal a interprété cet article comme permettant des restrictions à la liberté de religion si celles-ci sont nécessaires pour la sécurité publique. La décision de maintenir M. E à l'isolement a été jugée proportionnée et justifiée par des considérations de sécurité.

> "La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles [...] nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. E, confirmant la légalité de la décision de prolongation de son isolement, en se fondant sur le respect des procédures légales et la nécessité de garantir la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, M. A E, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a maintenu à l'isolement du 28 février 2021 au 28 mai 2021 ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner la main levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- en ne lui communiquant pas une copie du dossier de mise à l'isolement préalablement à la prolongation de son placement à l'isolement, l'administration a violé les droits de la défense ;

- en ordonnant la prolongation de sa mise à l'isolement sans avoir préalablement recueilli l'avis du médecin intervenant dans l'établissement, l'administration a entaché sa décision d'un premier vice de procédure ;

- en ordonnant la prolongation de sa mise à l'isolement sans disposer du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef d'établissement, le garde des sceaux, ministre de la justice, a entaché sa décision d'un second vice de procédure ;

- la décision du 24 février 2021 est entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision méconnaît l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2023.

M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées :

- le rapport de Mme Siquier

- les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C B, directrice des services pénitentiaires, cheffe de section orientation, régulation des flux et des requêtes individuelles, qui bénéficiait d'une délégation de signature du directeur de l'administration pénitentiaire en vertu d'un arrêté du 26 janvier 2021, régulièrement publié au Journal officiel de la République française le 2 février 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

2. En deuxième lieu, selon l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. () / Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du ministre de la justice ". Selon l'article R. 57-7-68 du même code, dans sa version applicable au litige : " () La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64 ".

3. De première part, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 7 janvier 2021, la directrice de la maison centrale de Saint-Maur a informé M. E de ce qu'elle envisageait de demander au ministre de la justice la prolongation de son placement à l'isolement et des motifs justifiant cette demande. Cette lettre informait également l'intéressé de ses droits à présenter des observations écrites ou orales, de se faire assister ou représenter par un avocat et de consulter les pièces relatives à la procédure, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale. Il ressort des pièces du dossier que cette lettre a été notifiée au requérant le 8 janvier 2021. Par suite, et alors que la mention sur l'exemplaire de cette lettre produit en défense indiquant que l'intéressé s'est vu remettre cet acte en mains propres mais a refusé de signer la notification fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas apportée en l'espèce, M. E n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus au motif qu'il ne se serait pas vu remettre son dossier de mise à l'isolement.

4. De deuxième part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du médecin intervenant dans la maison centrale de Saint-Maur a été recueilli le 8 janvier 2021 et que ce dernier a indiqué que M. E a refusé de le rencontrer, ce que ne conteste pas l'intéressé. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, qui imposent un avis préalable du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire avant la prolongation du placement à l'isolement, ont été méconnues.

5. De troisième part, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions des articles R. 57-7-64 et R. 57-7-68 du code de procédure pénale, la décision du 24 février 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, a été prise sur rapport motivé du 15 janvier 2021 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, lui-même saisi sur rapport du chef d'établissement du 6 janvier 2021.

6. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision prolongeant son placement à l'isolement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ". Selon l'article R. 57-7-73 de ce code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé ". Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. E est écroué depuis le 21 septembre 2014 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, apologie publique d'un acte de terrorisme, terrorisme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, détention non autorisée et transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou élément essentiel de catégorie A. S'agissant plus particulièrement de cette dernière condamnation, il lui est notamment reproché d'avoir participé à une filière de recrutement et d'acheminement de candidats au djihad afin de leur faire intégrer les rangs de l'État islamique en Syrie ou en Irak, d'avoir apporté un soutien logistique et financier à des membres de cette organisation terroriste et d'avoir préparé un projet d'action violente sur le territoire national. En outre, le parcours carcéral de M. E fait état de sa difficulté à adopter un comportement compatible avec une détention ordinaire. Il a fait l'objet de nombreuses comparutions devant la commission de discipline et il a notamment été placé à l'isolement dès le 16 août 2016 pour prosélytisme en détention. Il a fait l'objet, depuis cette date, de multiples renouvellements de son placement à l'isolement jusqu'à son intégration, le 28 mai 2019, au quartier d'évaluation de la radicalisation du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. À l'issue de cette évaluation, et conformément aux conclusions de la synthèse pluridisciplinaire, il a été de nouveau affecté en quartier d'isolement à la maison centrale de Saint-Maur le 29 août 2019. Dès le mois de décembre 2019, le comportement de M. E s'est détérioré. Les 6 et 10 décembre 2019, il a ainsi déclaré : " Je ne partage pas les idées de votre République, c'est vrai que j'ai porté allégeance à l'état islamique en Syrie contre le régime de Bachar-El-Assad ainsi qu'aux autres groupes terroristes. Je n'éprouve aucun regret à cela. Pas la peine de vous plaindre aux médias ainsi qu'à vos syndicats lorsqu'il y a des incidents. Demain, ça va bouger, je vais aller au quartier disciplinaire avec mes frères, vous allez bien voir ce qu'il vous attend ". Il ressort des pièces du dossier que, peu de temps après cet incident, le 12 décembre 2019, une fourchette transformée en arme artisanale a été découverte lors de la fouille de son paquetage. Il a, par la suite, fait des appels à la prière durant plusieurs jours pour lesquels il a été sanctionné de vingt jours de cellule disciplinaire. Dans son rapport du 6 janvier 2021, la cheffe d'établissement précise que le requérant communique régulièrement par la fenêtre et tente de se rapprocher des personnes détenues influençables pour continuer son endoctrinement et son prosélytisme religieux et a confirmé son allégeance à l'état islamique, menaçant les personnels pénitentiaires et leurs familles. M. E se positionne également toujours en leader des personnes détenues ayant les mêmes convictions religieuses que lui et continue à manipuler les personnes les plus influençables.

9. Eu égard à ce qui précède, le maintien à l'isolement constitue le seul moyen de prévenir tout incident en détention et de garantir ainsi le bon ordre au sein de l'établissement. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation que le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la prolongation du placement à l'isolement de M. E pour la période du 28 février 2021 au 28 mai 2021.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. En l'espèce, le requérant soutient que la mesure attaquée constitue une ingérence dans sa liberté de religion, qui n'est pas fondée sur un motif d'ordre et de sécurité publique. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, la mise à l'isolement de M. E, qui conserve le droit d'exercer librement son culte dans la limite des contraintes inhérentes à la détention, est justifiée par la nécessité de préserver le bon ordre et la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire, compte tenu de la dangerosité et de l'imprévisibilité de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 février 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice et, par voie de conséquence, les autres conclusions aux fins d'injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. E est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A E, à l'Aarpi Thémis et au garde des sceaux, ministre de la justice. Une copie en sera adressée à la directrice de la maison centrale de Saint-Maur.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- M. Christophe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

La rapporteure,

H. SIQUIER

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. D

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