Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, Mme A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour le mois de décembre 2020 et l'a informée d'un montant d'excédent constaté de 14 871 euros pour la période allant de mars 2020 à novembre 2020 ;
2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de réexaminer sa situation et de lui accorder les aides sollicitées et de procéder au versement de ces dernières pour le mois de décembre 2020 dans le plus court délai à compter de la date de notification du jugement à intervenir.
Elle soutient que :
- les " aides covid " lui ont permis de faire face aux conséquences de l'arrêt total de son activité pendant la période de pandémie ;
- aucune disposition n'impose que le chiffre déclaré pour bénéficier des " aides covid " ne doive résulter que de son activité d'hébergement ;
- il doit être tenu compte du coût de l'abattage des arbres abattus en raison du risque qu'ils représentaient et qui étaient implantés dans les espaces dédiés à la location ;
- en raison de sa qualité de micro entrepreneur elle n'est pas tenue de produire les factures réclamées par l'administration ;
- en application des dispositions de l'article 155 du code général des impôts, les recettes résultant de la vente des arbres abattus ne relèvent pas de la catégorie des bénéfices agricoles et devaient être prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires de référence dès lors qu'elles constituent un profit retiré de l'activité accessoire non commerciale ;
- elle va procéder, pour les mêmes motifs, à l'abattage d'autres arbres et procéder à leur vente ;
- les voies et délai de recours ne sont pas mentionnés.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les conclusions tendant à l'annulation de l'indu sont irrecevables, le courrier envoyé en vue du retrait de l'aide étant purement informatif et en l'absence de tout titre exécutoire ou d'acte préparatoire à l'établissement de ce titre, ;
- les conclusions tendant au versement de l'aide pour le mois de décembre 2020 doivent être rejetées comme non fondées.
La clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, modifié ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Siquier a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, qui exerce une activité de loueur en meublé de tourisme à Meunet-Planches, a bénéficié, au titre des mois de mars à novembre 2020, de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Par un mail du 8 mars 2021 que la requérante désigne par erreur matérielle comme daté du 9 mars, l'administration l'a informée que, dans la mesure où elle n'en remplissait pas les conditions d'octroi, elle n'était pas éligible à l'aide, que les sommes versées au titre des mois de mars à novembre 2020 devaient donner lieu à récupération pour un montant total de 14 881 euros et que le bénéfice de l'aide lui était refusé pour le mois de décembre 2020. La requérante demande l'annulation de ces deux décisions et demande que lui soit versée l'aide pour le mois de décembre 2020.
2. L'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette épidémie et " notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds () ". Sur le fondement de cette habilitation, l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a institué un fonds de solidarité à destination des " personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ". L'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds [de solidarité] bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ". Le décret, modifié à de nombreuses reprises depuis son édiction pour tenir compte de l'évolution de l'épidémie et des mesures prises pour limiter sa propagation, précise ensuite les conditions d'attribution des aides versées au titre de ce fonds. Parmi ces conditions figure, pour certaines des périodes couvertes par le dispositif d'aides, l'exercice d'une activité principale relevant de l'un des secteurs énumérés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret, au nombre desquels : " Hôtels et hébergement similaire " et " Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ". Pour d'autres périodes, les activités relevant desdits secteurs bénéficient de conditions d'accès privilégiées au fonds de solidarité.
3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si le mécanisme d'aide exceptionnelle prévu par le décret du 30 mars 2020 cible prioritairement les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'organisation d'évènements, du sport et de la culture qui ont dû interrompre leur activité ou qui les exercent dans des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application les exploitants individuels exerçant une activité économique qui rempliraient les conditions prévues par le décret. Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou se livre à des opérations comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Sur les conclusions dirigées contre le courriel du 8 mars 2021 de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne informant Mme C que les sommes versées au titre des mois de mars à novembre 2020 doivent donner lieu à récupération pour un montant total de 14 881 euros :
4. Par mail du 8 mars 2021, la contrôleuse des finances publiques du service des impôts des entreprises (SIE) d'Issoudun a informé Mme C, qu'après recalcul des aides dont cette dernière a bénéficié pour la période allant de mars 2020 à novembre 2020, sa situation ouvrait droit à une aide d'un montant total de 472 euros alors qu'elle avait perçu pour cette même période la somme de 15 343 euros, constatant ainsi un excédent de 14 871 euros à restituer. Le conciliateur fiscal, dans son mail du 14 avril 2021, précise à la requérante que, concernant les régularisations de fonds de solidarités évoquées dans le mail du SIE, sa situation serait " expertisée par un autre service chargé du contrôle " et que dans l'hypothèse d'une confirmation juridique, ces régularisations feraient " l'objet d'une procédure spécifique susceptible de voie de recours ". Dès lors, eu égard à son contenu et nonobstant la circonstance que l'acte contesté précise à tort que l'intéressée peut formuler son recours devant le tribunal administratif compétent, ce mail constitue un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être contesté par Mme C devant le tribunal administratif.
5. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne doit être accueillie, et que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation du mail du 8 mars 2021 en ce qu'il informe la requérante du montant de l'excédent dont le remboursement lui sera réclamé, doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions dirigées contre le courriel du 8 mars 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a refusé à Mme C le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour le mois de décembre 2020 :
6. Aux termes des dispositions de l'article 155 du code général des impôts :
" I. - 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. (). ". L'application aux contribuables des dispositions de cet article est subordonnée à la double condition que l'activité commerciale soit prépondérante par rapport à l'activité agricole et qu'existent des liens étroits entre ces deux activités.
7. A supposer qu'un lien étroit puisse être établi entre l'activité commerciale d'hébergement touristique et d'hébergement de courte durée développée par la requérante et son activité agricole résultant de la vente d'une coupe de bois pour un montant de 28 910 euros, il résulte de l'instruction que, sur la base des justificatifs adressés par l'intéressée à l'administration fiscale, le chiffre d'affaires de référence, correspondant à la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires pour la période allant du 24 octobre 2019, date de début d'activité, au 29 février 2020, s'élevait à 236 euros. Par suite, et alors que Mme C n'a joint à sa requête aucun élément de nature à venir contester ce calcul, l'activité commerciale de Mme C ne saurait être regardée comme prépondérante au sens des dispositions de l'article 155 du code général des impôts. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de cet article afin que le produit de la vente de la coupe de bois soit intégrée dans le chiffre d'affaires de référence au titre de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 8 mars 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques a refusé à Mme C le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour le mois de décembre 2020 et l'a informée d'un montant d'excédent constaté de 14 871 euros pour la période allant de mars 2020 à novembre 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Une copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 où siégeaient :
- M. Normand, président,
- Mme Siquier, première conseillère,
- M. Christophe, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
La rapporteure,
H. SIQUIER
Le président,
N. NORMAND
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La greffière
M. B
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