Résumé de la décision
M. C A a introduit une requête le 25 juillet 2022 pour contester la décision du 9 juin 2022 du président du conseil départemental de la Corrèze, qui avait refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention "stationnement". M. A a fait valoir qu'il n'avait pas la capacité de conduire, qu'il avait précédemment bénéficié de cette carte de 1992 à 2009, et que la carte sollicitée lui permettrait d'accéder au dispositif "Handimobil". Cependant, par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a notifié la décision aux parties.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a noté que M. A s'est désisté de sa requête par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022. Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
> "Le désistement de ce dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Absence des parties à l'audience : Le rapporteur a présenté son rapport lors de l'audience publique, mais aucune des parties n'était présente ou représentée. Cela souligne l'importance du désistement, car il a permis de clore la procédure sans nécessiter d'examen approfondi des arguments soulevés par M. A.
Interprétations et citations légales
Le tribunal a appliqué les dispositions du Code de justice administrative, notamment l'article R. 222-13, qui permet la désignation d'un magistrat pour examiner les affaires. Le désistement de M. A a été traité conformément aux règles de procédure administrative, qui stipulent que le désistement peut être accepté sans condition.
- Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article permet au président du tribunal de désigner un magistrat pour examiner les affaires, ce qui a été fait dans cette instance.
Le tribunal a également respecté le principe de la procédure contradictoire, bien que les parties n'aient pas été présentes à l'audience. Le désistement a permis de mettre fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments juridiques soulevés par M. A concernant le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion.
En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. A est conforme aux règles de procédure et respecte les droits des parties, tout en évitant une prolongation inutile de la procédure.