Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-13, 2302125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a estimé que le refus de titre de séjour ne portait pas atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B, en raison de son intégration limitée en France et de ses attaches dans son pays d'origine. Il a noté que « l'intéressée n'établit ni même n'allègue qu'elle serait dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine ».

3. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel l'obligation de quitter le territoire était illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, considérant que ce dernier était légal.

4. Obligation de pointage : Concernant l'obligation de pointage, le tribunal a confirmé que cette mesure était conforme à l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à l'autorité préfectorale d'exiger une présentation régulière à la gendarmerie pour s'assurer des diligences dans la préparation du départ.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 435-1 du même code : Cet article prévoit que l'autorité administrative doit soumettre à la commission du titre de séjour les demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers résidant en France depuis plus de dix ans. Le tribunal a noté que Mme B ne justifiait pas d'une telle résidence, ce qui excluait l'obligation de consultation de la commission.

3. Article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article autorise l'astreinte à se présenter à l'autorité administrative pour les étrangers ayant reçu un délai de départ volontaire. Le tribunal a confirmé que cette obligation était légale et proportionnée, en précisant que « la décision en litige [...] vise les dispositions de l'article L. 721-7 [...] qui permettent à l'autorité préfectorale de prescrire à l'étranger une présentation régulière à la gendarmerie ».

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que toutes les décisions prises par la préfète étaient conformes à la législation en vigueur et ne portaient pas atteinte à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 7 et le 28 décembre 2023 Mme C B représentée par Me Gaffet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel la préfète de Creuse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a soumise à une obligation de pointage bi- hebdomadaire à la brigade de gendarmerie d'Auzances.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde

En ce qui concerne l'obligation de pointage :

- elle méconnait l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Martha a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante de nationalité camerounaise, est, selon ses déclarations, entrée en France le 11 août 2021 sous couvert d'un visa court séjour valable du 25 juillet 2021 au 22 octobre 2021. Par un arrêté du 27 novembre 2023 dont l'intéressée demande l'annulation, la préfète de la Creuse a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter 2 fois par semaine à la gendarmerie pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ volontaire.

Sur le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, Mme B, qui n'a pas d'enfant, est entrée relativement récemment en France en août 2021. Si elle se prévaut de son PACS avec un ressortissant français, celui-ci, intervenu le 24 juillet 2023, était très récent à la date de la décision attaquée sans qu'il ne ressorte des seules attestations produites au dossier, lesquelles ne sont assorties d'aucune pièce administrative attestant d'une ancienneté de vie commune, que le couple vivrait ensemble au même domicile depuis septembre 2021. Par ailleurs, l'intéressée n'établit ni même n'allègue qu'elle serait dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans. Dans ces conditions, et alors que l'intéressée ne justifie pas d'une intégration notable en France quand bien même elle indique travailler à titre gratuit au sein de l'exploitation agricole de son compagnon, c'est sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la préfète de la Creuse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

3. En deuxième lieu, l'intéressée en se bornant à se prévaloir de son activité exercée à titre gratuit au sein de l'exploitation agricole de son conjoint et de la stabilité de son couple ne justifie pas d'un motif exceptionnel de nature à lui ouvrir un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En troisième lieu, et, d'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ". Le préfet n'est tenu, en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. Ainsi, dès lors que la requérante n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un des titres de séjour qui sont énumérés par ces dispositions, la préfète de la Creuse n'était pas tenue de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter leur demande. Le moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écarté.

5. D'autre part, le 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du même code dispose : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". L'intéressée ne justifiant pas d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de 10 ans, elle ne peut utilement se prévaloir de ce que la préfète de la Creuse aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de lui refuser son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 précité.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué par voie d'exception à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de présentation à la gendarmerie d'Auzances deux fois par semaine :

7. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ".

8. La décision en litige, qui astreint la requérante à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie d'Auzances pour justifier des diligences à la préparation de son départ, vise les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent à l'autorité préfectorale de prescrire à l'étranger une présentation régulière à la gendarmerie dès lors qu'il s'est vu accorder un délai de départ volontaire. Il s'agit pour l'administration de s'assurer de l'accomplissement des préparatifs de son départ. S'il n'est pas précisé dans le dispositif la durée de cette astreinte, elle ressort implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article L. 721-7 selon lesquelles elle ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire fixé pour l'intéressée à trente jours. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les dispositions citées au point 7 ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète de la Creuse.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 où siégeaient :

- M. Artus, président,

- M. Martha, premier conseiller,

- M. Boschet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

Le rapporteur,

F. MARTHA

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La Greffière

M. A

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