Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-13, 2400242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a appliqué la procédure de référé, permettant une réponse rapide à la situation d'urgence. L'article R. 531-1 du code de justice administrative permet au juge de désigner un expert sur simple requête, sans nécessiter de décision administrative préalable, ce qui a été mis en œuvre dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article établit que le juge administratif peut être saisi par le maire pour désigner un expert, en précisant que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert". Cela montre que la procédure est simplifiée pour des situations urgentes, permettant une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut agir sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, ce qui a été appliqué dans cette décision. Cela renforce l'idée que la protection de la sécurité publique prime sur les procédures administratives habituelles.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal clair, visant à protéger la sécurité publique face à des situations d'urgence, tout en respectant les procédures établies par le code de la construction et de l'habitation ainsi que le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, la commune de Saint-Cyprien (Corrèze) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état des bâtiments situés sur son territoire, au Bourg, parcelle cadastrée section A n° 637 et n° 638, appartenant à Mme B E, ainsi que sur l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

Elle soutient que l'ensemble immobilier appartenant à Mme E, menaçant de s'écrouler, elle a missionné un commissaire de justice pour constater l'état des immeubles concernés. Dans son procès-verbal de constat, celui-ci relève que la charpente et la couverture en tuile de l'immeuble cadastré section A n° 638, mitoyen d'un immeuble appartenant aux consorts D, sont en partie effondrées laissant un trou béant dans la toiture et que le reste de la toiture menace de s'écrouler. Il constate également qu'une partie de la maçonnerie d'un mur s'est écroulée et que l'ensemble est en très mauvais état. Ces bâtiments représentant un danger important et immédiat pour la sécurité publique, elle se trouve dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par ceux-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune de Saint-Cyprien soutient que l'état des bâtiments situés sur son territoire, au Bourg, parcelle cadastrée section A n° 637 et n° 638, appartenant à Mme B E, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ces bâtiments et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A C, demeurant 9 rue et Pierre et Marie Curie à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner les bâtiments, situés sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien (Corrèze), au Bourg, parcelle cadastrée section A n° 637 et n° 638, appartenant à Mme B E ;

- de dire si, à son avis, ces bâtiments présentent un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Saint-Cyprien et de Mme E.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Saint-Cyprien et Mme B E par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.

Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Saint-Cyprien et à Mme B E. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Cyprien, à Mme B E et à M. A C, expert.

Limoges, le 13 février 2024.

Le juge des référés,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

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