Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, la société Comptoir des professionnels de l'occasion, représentée par Me Monpion, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Indre a suspendu immédiatement et à titre conservatoire son habilitation à utiliser le système d'immatriculation des véhicules (SIV), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée : son équilibre financier est menacé à très brève échéance dès lors que l'activité d'immatriculation des véhicules, comme le confirment le compte de résultat de la société ainsi que les termes mêmes de la décision attaquée, constitue son activité principale ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
' elle a été signée par une autorité incompétente ;
' elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de la convention du 21 septembre 2009 qui prévoient que l'habilitation ne peut être suspendue qu'en cas d'échec avéré de la procédure de concertation destinée à mettre un terme aux manquements relevés dès lors qu'elle est fondée sur des manquements que le préfet n'avait pas relevés lors de sa précédente décision de retrait ; ce vice l'a privée d'une garantie puisqu'elle n'a pu faire valoir d'observations sur les nouveaux manquements reprochés ;
' elle est infondée dès lors que sur les cinquante-et-un dossiers contrôlés, elle avait produit des observations qui ont permis d'écarter la plupart des manquements reprochés, de sorte que seulement cinq dossiers restaient litigieux alors qu'elle en traite environ 3 000 par an ; ainsi que l'a relevé le juge des référés dans l'instance précédente, le contrôle en lui-même, au regard du taux de dossiers demandés qui présentaient des anomalies, n'était pas significatif de l'ampleur des manquements ;
' elle présente un caractère disproportionné eu égard, d'une part, à la circonstance qu'elle repose sur des motifs ayant servi de fondement à la précédente décision de retrait de son agrément dont l'exécution a été suspendue par le juge des référés ainsi que sur de nouveaux motifs pour lesquels elle n'a pu faire valoir ses observations et, d'autre part, à sa durée indéterminée, alors pourtant qu'une décision de suspension est une mesure provisoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la société requérante, qui n'établit pas que son activité de prestation de services correspondrait exclusivement à des demandes de certificats d'immatriculation nécessitant l'utilisation du SIV, ne démontre pas que la perte de son habilitation aurait pour effet de menacer son équilibre financier à brève échéance ; il ressort au contraire d'un article de presse datant du 19 juin 2023 que l'établissement secondaire de cette société développe également un service pour les demandes de vignettes Crit-Air, quitus fiscal, permis de conduire et autres pièces d'identité ; la perte de son habilitation ne l'empêche pas, en outre, d'assister ses clients pour l'enregistrement de leurs demandes de certificats d'immatriculation via le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés, qui est ouvert aux particuliers comme aux professionnels ; au demeurant, la société requérante ne démontre pas dans quelle mesure la suspension, puis le retrait, de son habilitation pendant plus de trois mois du 11 août au 23 novembre 2023 aurait réellement affecté son chiffre d'affaires ; en tout état de cause, elle ne saurait se prévaloir d'un préjudice financier alors qu'elle s'est elle-même placée dans une situation illégitime en n'exerçant plus qu'une activité de prestation de services ; par ailleurs, compte tenu de la gravité des manquements qu'elle a commis dans la gestion des opérations d'immatriculation des véhicules, les exigences de sécurité routière, de lutte contre la fraude et de protection des données personnelles font obstacle, en dépit du préjudice pouvant résulter de la perte de son habilitation, à ce que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ;
- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 30 janvier 2024 sous le n° 2400164 par laquelle la société Comptoir des professionnels de l'occasion demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- les observations de Me Monpion, représentant la société Comptoir des professionnels de l'occasion, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures. Et fait valoir en outre qu'en l'absence de caractère frauduleux des manquements qui lui sont reprochés, le préfet ne démontre pas l'intérêt public de la décision contestée ;
- et les observations de Mme A, représentant le préfet de l'Indre, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La société Comptoir des professionnels de l'occasion a conclu avec l'Etat, le 21 septembre 2009, une convention d'habilitation individuelle " Professionnel de l'automobile ", l'autorisant à effectuer les formalités administratives liées aux opérations d'immatriculation des véhicules sur le SIV. Le 21 septembre 2023, le préfet de l'Indre a procédé au retrait de cette habilitation par une décision dont l'exécution a été suspendue le 23 novembre suivant par une ordonnance n° 2301879 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges. Par une décision du 11 janvier 2024 faisant suite à cette ordonnance, le préfet de l'Indre a, d'une part, retiré sa décision du 21 septembre 2023 et, d'autre part, suspendu immédiatement et à titre conservatoire l'habilitation à utiliser le SIV de la société Comptoir des professionnels de l'occasion. Cette dernière demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 janvier 2024.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ()". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier de l'urgence à ce que soit suspendue l'exécution de la décision contestée, la société requérante fait valoir que son équilibre financier est menacé à très brève échéance du fait de la suspension de son habilitation à utiliser le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) dès lors que l'immatriculation des véhicules constitue son activité principale. Il est constant que la société Comptoir des professionnels de l'occasion se livre essentiellement à une activité de prestations de services ne comprenant pas uniquement l'immatriculation de véhicules. Toutefois, d'une part, celle-ci ne produit aucune pièce permettant d'évaluer la part que représenteraient, parmi l'ensemble de ses activités, celles qui nécessiteraient l'habilitation suspendue par la décision contestée. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du compte de résultat versé au dossier, que son résultat courant avant impôts s'élevait, pour l'exercice du 31 mars 2022 au 31 mars 2023, à la somme de 14 943,93 euros. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que le site de l'ANTS, bien que d'utilisation plus fastidieuse que celle du SIV pour un professionnel habilité, ferait obstacle à ce que l'intéressée poursuive une activité d'immatriculation des véhicules. Dans ces conditions, alors en outre que la mesure de suspension litigieuse ne présente qu'un caractère conservatoire, la société requérante ne peut être regardée comme établissant la gravité et l'immédiateté du préjudice financier dont elle se prévaut.
5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article
L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions aux fins de suspension présentées par la société Comptoir des professionnels de l'occasion doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Comptoir des professionnels de l'occasion est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comptoir des professionnels de l'occasion et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de l'Indre.
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024
La juge des référés,
H. B
La greffière en chef,
A. BLANCHON
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La Greffière en Chef,
A. BLANCHON
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