Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2021, M. B C, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021, par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- ses efforts d'insertion, notamment professionnelle, justifiaient l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les liens personnels et familiaux noués en France avec ses deux sœurs sont d'une particulière intensité ; la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête sont infondés.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gaullier-Chatagner ;
- les observations de Me Toulouse, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant nigérian né en 2000, est entré sur le territoire français de façon irrégulière, au mois d'avril 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 novembre 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 19 septembre 2019. Le 22 juillet 2020, il a sollicité une demande de titre de séjour mention " salarié ". Par une décision du 19 mars 2021, sa demande a été rejetée. M. C sollicite l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". Par application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il appartient donc à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
3. Si M. C soutient avoir deux sœurs en France et démontre avoir été inscrit à un atelier de langue française, ces éléments ne caractérisent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui vivait depuis trois ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée, a conclu le 22 janvier 2020 un contrat à durée indéterminée en qualité de peintre en bâtiment, avec un cabinet d'architecture, et que son employeur a sollicité une autorisation de travail au mois de mars 2020. Toutefois, en l'absence de tout élément relatif à la qualification du requérant, à son expérience ou à ses diplômes, la seule production de ces éléments ne suffit pas à caractériser des motifs exceptionnels d'admission au séjour en qualité de salarié. Les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues et de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés.
4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ".
5. Si M. C fait état de la présence de deux sœurs sur le territoire français, qui l'ont successivement hébergé, il ressort des pièces du dossier que sa demande de titre, qui mentionne, au demeurant, la présence d'une sœur et d'un frère sur le territoire français, indique par ailleurs que le requérant dispose de sa mère et d'un frère au Nigéria. Dans ces conditions, au vu de la durée limitée de présence en France du requérant à la date de la décision attaquée, et alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans au Nigéria, M. C, qui est célibataire et sans enfant ne démontre pas que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Toulouse, et au préfet de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024 où siégeaient :
- M. Normand, président,
- M. Christophe, premier conseiller.
- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
N. GAULLIER-CHATAGNER
Le président,
N. NORMAND
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le greffier en chef,
La Greffière,
M. A
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