Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-22, 2201727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation de précarité : Le tribunal a noté qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour établir que Mme C se trouvait dans une situation de précarité qui l'empêcherait de rembourser les sommes dues. Il a mentionné que les dettes avaient déjà fait l'objet d'une remise partielle, réduisant les montants à rembourser.

3. Application de la loi : En se fondant sur l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal a affirmé que la créance pouvait être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité, mais que ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

Cette disposition souligne que la bonne foi du débiteur peut justifier une remise, mais elle est conditionnée par l'existence d'une situation de précarité. Le tribunal a interprété cette loi en précisant que, même en cas de bonne foi, le remboursement est exigé si la précarité n'est pas démontrée.

- Examen des circonstances : Le tribunal a également précisé qu'il lui incombait d'examiner les circonstances de fait au moment de sa décision, ce qui implique une évaluation des preuves fournies par Mme C concernant ses revenus et charges. L'absence de preuves suffisantes a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de remise des créances, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver une situation de précarité pour bénéficier d'une remise totale des dettes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 77,43 euros de sa dette d'un montant de 309,72 euros correspondant à un indu de prime d'activité ;

2°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 87,36 euros de sa dette d'un montant de 349,44 euros correspondant à un indu de prime d'activité.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- elle a déclaré régulièrement ses ressources ;

- les dettes réclamées ont pour origine une erreur de saisie informatique de la caisse d'allocations familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux décisions du 17 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne n'a accordé à Mme C que des remises partielles de 77,43 euros et 87,36 euros sur ses dettes respectives d'un montant de 309,72 euros et d'un montant de 349,44 euros correspondant à deux indus de prime d'activité. L'intéressée en demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. En l'espèce, à la suite de la réception de la déclaration trimestrielle de prime d'activité pour les mois d'août à octobre 2021 faisant état d'indemnités journalières de maladie pour le conjoint de l'intéressée, il a été relevé par la caisse d'allocations familiales une erreur dans ladite déclaration, les indemnités précitées devant être déclarées pour le mois de novembre 2021 alors qu'elles ont été déclarées pour le mois d'octobre 2021, ce qui a engendré deux trop-perçus au titre de la prime d'activité d'un montant de 309,72 euros et d'un montant de 349,44 euros. A supposer l'existence d'une erreur de saisie informatique de la Caf et s'il est vrai dès lors que Mme C n'est en rien responsable de ces indus et qu'elle est donc de bonne foi, il n'en demeure pas moins qu'elle est tenue de rembourser les sommes qu'elle a indument perçues, sauf si sa situation de précarité y fait obstacle. Or, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C serait dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas rembourser les sommes de 309,72 euros et de 349,44 euros qui ont, par ailleurs, fait l'objet d'une remise partielle de 25 %, ramenant respectivement celles-ci à 232,29 euros et à 262,08 euros. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à demander la remise de ses dettes résultant des deux indus de prime d'activité en cause. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'intéressée, au vu des pièces versées au dossier en réponse à la mesure d'instruction adressée le 11 janvier 2024 lui demandant de produire tout élément de nature à justifier du montant de ses revenus et de ses charges, serait dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas rembourser le solde de l'indu laissé à sa charge par la Caf.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Une copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

Le magistrat désigné,

A. D

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

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