Vu la procédure suivante :
I° Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024 sous le n° 2400217, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 du préfet
d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Il soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa situation personnelle et il est entaché d'erreurs de fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.
II° Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024 sous le n° 2400218, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Il soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa situation personnelle et il est entaché d'erreurs de fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 15 novembre 1997, a été interpellé le
10 janvier 2024 par les services de la gendarmerie nationale de Maintenon. Il a déclaré être entré en France le 31 décembre 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Par l'arrêté attaqué du 11 janvier 2024, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
2. Les deux requêtes de M. A tendent à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Algérie et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant un an. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
3. En premier lieu, le requérant soutient qu'il réside en France depuis trois ans, qu'il a une adresse et de la famille, qu'il est bien intégré et qu'il va déposer prochainement à la préfecture un dossier de demande de titre de séjour. Toutefois, il est entré assez récemment et irrégulièrement en France, le 31 décembre 2020, et s'est maintenu sur le territoire français sans entreprendre de démarches en vue de régulariser sa situation administrative avant l'intervention de l'arrêté attaqué. En outre, il ne conteste pas être célibataire et sans enfant à charge. Il ne justifie pas avoir des liens familiaux ou amicaux anciens, stables et continus en France, ni de plus avoir de tels liens dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa vie privée et familiale.
4. En second lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, qu'il a sa mère, sa grand-mère et une tante en Algérie alors que son père et sa mère sont décédés et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et, d'autre part, qu'il n'a pas de diplôme alors qu'il est diplômé en soudure et dans les métiers du jardinage et qu'il a un CACES. Toutefois, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet d'Eure-et-Loir a entendu mettre fin au séjour irrégulier du requérant en France. Par suite, à supposer d'ailleurs établies les erreurs de fait ainsi alléguées, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les autres motifs de sa décision tirés, notamment, de ce que le requérant se maintient irrégulièrement sur le territoire français et du défaut d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale compte tenu de sa situation familiale. Par suite, les erreurs de fait alléguées ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué.
5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes présentées par M. A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Michel DELANDRE
La greffière,
Florence PINGUET-COMMEREUC
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2400217