Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme B I, M. A I, M. G I, M. E I représentés par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à verser à Mme I une somme de 35 000 euros au titre des préjudices résultant de l'accident de service qu'elle a subi le 4 octobre 2018 ainsi qu'une somme de 20 000 euros à M. A I, son époux et 5 000 euros à chacun de ses enfants, M. G I et M. E I en leurs qualités de victimes indirectes ;
2°) de condamner cet établissement de santé au paiement des frais d'expertise ainsi que d'une somme de 2 400 euros au titre de frais d'avocat ;
3°) de mettre à la charge du CHU une somme de 2 400 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le 4 octobre 2018, Mme I a été victime d'une électrisation des membres supérieurs en utilisant son ordinateur, accident qui a été reconnu imputable au service, par un arrêté du 11 décembre 2018 ;
- elle a ainsi droit à être indemnisée de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident, indépendamment de la commission d'une faute, au titre de la garantie contre les risques courus par ses agents dans leurs fonctions.
- Mme I a subi différents préjudices qui devront être indemnisés de la manière suivante :
- 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence pour la période comprise entre le 4 octobre 2018 et le 25 novembre 2020 ;
- 5 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 25 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
- ses proches ont droit aux indemnisations suivantes au regard des préjudices qu'ils ont subis par ricochet :
- 20 000 euros à M. A I, son époux, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence,
- 5 000 euros à chacun de ses enfants, M. G I et M. E I pour les mêmes préjudices que ceux subis par leur père.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le CHU de Limoges, représenté par Me Rainaud, demande au tribunal de rejeter les demandes indemnitaires de M. A I, de Messieurs G et E I au titre de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence du fait de l'accident de service de Mme I et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité sollicitée par celle-ci.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fabien Martha,
- les conclusions de M. Pierre-Marie Houssais, rapporteur public,
- les observations de Me Martin, représentant Mme I,
- et les observations de Me Hallé, représentant le centre hospitalier universitaire de Limoges.
Considérant ce qui suit :
1. Alors qu'elle avait été victime d'un accident de service de nature comparable le 23 juin 2013, le 4 octobre 2018, Mme I, infirmière titulaire au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, a été victime d'une électrisation au niveau de ses membres supérieurs en utilisant l'ordinateur sur son lieu de travail, accident qui a été à l'origine d'une aggravation des douleurs neuropathiques et musculaires ainsi que des gênes qui avaient résulté de l'accident de service du 23 juin 2013. Par un arrêté en date du 11 décembre 2018, l'accident survenu le 4 octobre 2018 a été reconnu imputable au service. Par une ordonnance rendue le 11 septembre 2020, le tribunal a désigné le docteur H D pour réaliser une expertise aux fins notamment de déterminer les préjudices résultant de cet accident. Ce dernier a rendu son rapport le 29 mai 2021.
2. Mme I, son époux et ses deux fils demandent au tribunal de condamner le CHU de Limoges à leur verser une somme globale de 60 000 euros en indemnisation des préjudices de nature extrapatrimoniale, qu'ils considèrent avoir subis, en tant que victime directe pour Mme I, comme victimes indirectes pour ses proches, en raison de l'accident de service survenu le 4 octobre 2018.
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation des préjudices subis par la requérante, son mari et ses deux enfants :
En ce qui concerne Mme I :
S'agissant du droit à réparation :
3. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation des pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de service ou la maladie professionnelle, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.
4. Au vu de ce qui vient d'être indiqué, l'accident dont Mme I a été victime le 4 octobre 2018, qui a été reconnu par l'administration comme imputable au service, lui ouvre un droit à obtenir, de la part du CHU de Limoges, l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis qui proviennent de manière directe et certaine de cet accident. Dès lors que la requérante se borne à solliciter la réparation de préjudices extrapatrimoniaux qu'elle estime avoir subis, il n'est pas nécessaire d'examiner si cet accident résulterait d'une faute de l'hôpital, l'existence d'un tel manquement étant, en l'espèce, sans incidence sur le principe ou l'étendue de l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre.
S'agissant de la liquidation des préjudices :
5. La date de consolidation de l'état de santé de Mme I doit être fixée au 25 novembre 2020 ainsi que le retient le médecin expert désigné par le tribunal.
Quant aux préjudices temporaires :
6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertise du docteur F du 4 décembre 2020 et de celui du docteur D, que Mme I a subi un déficit fonctionnel temporaire total, les 1er mars 2019, 27 mai 2019, 26 août 2019 correspondant à des journées d'hospitalisations pour les poses des patchs de capsaïcine. Ces experts retiennent également un déficit fonctionnel temporaire partiel de 20 % du 4 octobre 2018 jusqu'à la date de consolidation le 25 novembre 2020. Compte tenu de ces éléments et alors que le centre hospitalier universitaire ne conteste pas le lien direct et certain entre ces différents déficits fonctionnels et l'accident du 4 octobre 2018, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par l'intéressée jusqu'à la date de consolidation en lui allouant une somme de 2 400 euros.
7. En deuxième lieu, les deux experts mentionnés au point précédent ont évalué à 2 sur 7 les souffrances endurées par Mme I, résultant directement de l'accident de service survenu le 4 octobre 2018, " compte tenu de l'adaptation des traitements antalgiques " rendus notamment nécessaires par l'augmentation des douleurs neuropathiques diffuses. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par l'intéressée en lui allouant une somme de 1 900 euros.
Quant aux préjudices permanents :
8. Les deux experts ont évalué à 15% le taux de déficit fonctionnel permanent subi par Mme I à raison de l'accident de service du 4 octobre 2018. A cet égard, il résulte de l'instruction que cet accident de service a conduit à l'augmentation des douleurs neuropathiques que ressentait Mme I depuis son accident de service du 23 juin 2013, en leur donnant un caractère plus diffus et à la réduction, d'une part, des amplitudes de son épaule gauche, notamment en antépulsion, en abduction et en rotation interne, laquelle est désormais impossible à gauche, d'autre part, des possibilités de mobilité de son rachis cervical. Au vu de ces éléments et compte tenu de l'âge de Mme I à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce déficit fonctionnel permanent en lui allouant une somme de 22 000 euros.
9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHU de Limoges à verser à Mme I une somme globale de 26 300 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de son accident de service du 4 octobre 2018.
En ce qui concerne les proches de Mme I :
10. L'époux et les enfants de Mme I ne justifient pas de la réalité ni de l'étendue des préjudices qu'ils soutiennent avoir subis à raison de l'accident de service subi par leur femme et mère. Par suite, les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils auraient subis en tant que victimes indirectes doivent être rejetées.
Sur les dépens :
11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".
12. Les frais et honoraires de l'expertise médicale réalisée le 29 mai 2021 par le docteur D, liquidés et taxés à la somme totale de 1 200 euros par une ordonnance n° 1901765 du 22 juin 2021 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Limoges. Il n'y en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions tendant au remboursement pas le centre hospitalier universitaire de frais d'avocat, de tels honoraires ne relevant pas des frais relevant des dispositions citées au point 11.
Sur les frais du litige :
13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Limoges, qui est la partie perdante, une somme de 1 200 euros à verser à Mme I sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er: Le centre hospitalier universitaire de Limoges est condamné à verser une somme globale de 26 300 (vingt six mille trois cents) euros à Mme I en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de son accident de service du 4 octobre 2018.
Article 2 : Les frais de l'expertise judiciaire réalisée par le docteur D, taxés et liquidés à une somme de 1 200 (mille deux cents) euros par une ordonnance du 22 juin 2021, sont mis à la charge définitive du CHU de Limoges.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Limoges versera à Mme I, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B I, à Messieurs A et G Brantome et au centre hospitalier universitaire de Limoges.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024 où siégeaient :
- M. Artus, président,
- M. Crosnier, premier conseiller,
- M. Martha , premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
Le rapporteur,
F. MARTHA
Le président,
D. ARTUS
La greffière,
G. JOURDAN-VIALLARD
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La greffière,
M. C
mf