Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-03-05, 2200600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de remboursement : Selon l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale, tout paiement indu de prime d'activité doit être récupéré, sauf en cas de bonne foi ou de précarité, à condition que la créance ne résulte pas d'une fraude ou d'une fausse déclaration. Le tribunal a noté que le trop-perçu était non contesté et que Mme D n'avait pas fourni de preuves suffisantes de ses charges et ressources.

3. Absence de justificatifs : Le tribunal a mentionné que, malgré une mesure d'instruction, Mme D n'avait pas produit de justificatifs concernant sa situation financière, ce qui a conduit à la conclusion qu'aucune remise de dette ne pouvait être accordée.

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner si une remise totale ou partielle peut être accordée, en tenant compte des circonstances de fait. Cela implique que le juge doit se prononcer sur la situation financière actuelle de la requérante, ce qui n'a pas été fait en raison de l'absence de justificatifs.

3. Droit à un échéancier : Le tribunal a également mentionné que Mme D pouvait demander à la Caf un échéancier de remboursement adapté à sa situation financière, ce qui montre que, bien que la remise de dette ait été refusée, des solutions alternatives existent pour gérer le remboursement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes de la situation financière de Mme D, malgré sa bonne foi, et sur l'application stricte des dispositions légales concernant la récupération des paiements induits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 694,46 euros au titre de la prime d'activité pour la période de mai 2020 à avril 2021.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- elle est dans une situation financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D demande d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 694,46 euros au titre de la prime d'activité pour la période de mai 2020 à avril 2021.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. En l'espèce, il a été relevé une différence entre les revenus déclarés aux services fiscaux et les revenus déclarés à la Caf par l'intéressée, engendrant un trop-perçu, non contesté, d'un montant de 1 694,46 euros au titre de la prime d'activité pour la période de mai 2020 à avril 2021. Si la requérante, dont la bonne foi n'est pas en débat, soutient qu'elle est dans une situation financière difficile, il n'en demeure pas moins qu'elle est tenue de rembourser les sommes qu'elle a indument perçues, sauf si sa situation de précarité y fait obstacle. A la date de sa demande de remise de dette, son quotient familial était de 926 euros. L'intéressée ne produit aucun justificatif, en dépit de la mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 24 octobre 2023, concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser le montant restant à sa charge. Dans ces conditions, aucune remise de dette, qui s'élève à 1 070,98 euros au 31 janvier 2023, ne peut lui être accordée. Par suite, Mme D n'est pas fondée à demander la remise de sa dette résultant d'un indu de prime d'activité. Il est loisible à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de solliciter de la Caf la mise en place d'un échéancier de remboursement adapté à sa situation financière.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme D est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Une copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

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