Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 août 2023 et 6 décembre 2023, la SAS Eiffage construction Limousin, représentée par Me Préguimbeau, avocate, demande au juge des référés :
1°) de condamner le centre hospitalier Esquirol à lui verser une provision, d'une part, d'un montant de 13 261,48 euros TTC, au titre de solde d'un décompte général, et dont 8 796,14 euros doivent être déduits après le versement de cette somme en cours d'instance, d'autre part, d'un montant de 34 242,71 euros TTC, au titre de frais engagés pour le maintien de la base de vie du chantier pendant la prolongation des travaux, pour une somme totale de 47 504,19 euros outre intérêts à compter de la réclamation du 9 décembre 2022, ces intérêts devant être capitalisés annuellement pour produire eux-mêmes intérêts ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Esquirol une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SAS Eiffage construction Limousin soutient que :
- la somme de 13 261,48 euros apparaissant au titre du solde du décompte général des travaux notifié par le centre hospitalier Esquirol n'a fait l'objet que d'un règlement partiel à hauteur de 8 796,14 euros ;
- la prolongation de la durée des travaux du 24 mai 2018 au 25 mars 2019 consécutive à un aléa de chantier et acceptée par le maître d'ouvrage, qui avait accepté d'envisager un accord transactionnel, l'a conduite à exposer des frais pour maintenir, selon le cahier des charges, la base de vie du chantier en place, pour assurer l'approvisionnement du chantier en énergie et pour participer au suivi du chantier ; ces frais constituent des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art ; ils ont fait l'objet d'un ordre de service n°3 dont elle a accusé réception avec réserves le 16 juin 2020 ; ils ne résultent pas d'une faute de l'entreprise ; si la responsabilité sans faute du centre hospitalier Esquirol doit être engagée en tout état de cause, il a au surplus commis des fautes ayant provoqué la prolongation des travaux ; l'ensemble a conduit à l'engagement de 34 242,71 euros de dépenses supplémentaires constituant une créance de la SAS Eiffage construction Limousin non sérieusement contestable à l'encontre du centre hospitalier Esquirol.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2023, le centre hospitalier Esquirol conclut :
- au non-lieu à statuer sur la demande de provision à hauteur de 8 796,14 euros et au rejet du surplus de la demande ;
- à ce que soit mise à la charge de la SAS Eiffage construction Limousin une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le solde non contesté du décompte général, soit un montant de 8 796,14 euros, a été versé à la SAS Eiffage construction Limousin ;
- le surplus de la demande n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. Il en découle qu'il appartient au demandeur d'apporter tous les éléments utiles à l'appui de la démonstration de l'existence, de la nature, de la consistance et du montant de la créance dont il se prévaut.
2. Le centre hospitalier Esquirol a notifié à la SAS Eiffage construction Limousin le 6 janvier 2017 un acte d'engagement pour le lot n° 2 " gros œuvre " d'un marché passé en procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pour la construction d'un bâtiment de vingt-quatre lits de pédopsychiatrie. Initialement prévus pour une durée de dix-sept mois à compter du 12 janvier 2017, les travaux ont dû être prolongés du 24 mai 2018 au 25 mars 2019, aux termes d'un ordre de service n° 3 dont la titulaire du marché a accusé réception avec réserves, en raison de l'absence de mention des incidences financières, le 16 juin 2020. Après la réception des travaux le 25 mars 2019 et la levée des réserves par le maître d'ouvrage le 16 janvier 2020, le projet de décompte final, tenant compte de frais générés par cette prolongation, a été adressé par la SAS Eiffage construction Limousin au centre hospitalier Esquirol le 26 avril 2019. Un projet de protocole d'accord pour le règlement de la réclamation de la SAS Eiffage construction Limousin quant à ces frais n'a pas abouti, et le centre hospitalier Esquirol a notifié à l'entreprise un projet de décompte final en date du 23 novembre 2022 ne prenant pas ces frais en compte. La SAS Eiffage construction Limousin a contesté ce projet le 9 décembre 2022, par une réclamation rejetée par un courrier du centre hospitalier Esquirol du 26 janvier 2023, notifié le 31 janvier 2023. La SAS Eiffage construction Limousin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier Esquirol, dans le dernier état de ses écritures, à lui verser une provision, d'une part, d'un montant de 4 465,34 euros TTC, au titre de solde du décompte général, d'autre part, d'un montant de 34 242,71 euros TTC, au titre de frais engagés pour le maintien de la base de vie du chantier pendant la prolongation des travaux, outre intérêts.
Sur la demande au titre du solde du décompte général et l'exception de non-lieu à statuer opposée par le centre hospitalier Esquirol :
3. Le centre hospitalier Esquirol fait valoir qu'il a réglé une somme de 8 796,14 euros au titre du solde du décompte général notifié à la SAS Eiffage construction Limousin. La SAS Eiffage construction Limousin, dans le dernier état de ses écritures, confirme avoir été réglée de cette somme, et réduit en conséquence sa demande de provision à ce titre à la somme de
4 465,34 euros, résultant de la différence entre sa demande initiale à hauteur de 13 261,48 euros et la somme qui lui a été versée, qu'elle considère comme un acompte sur le montant qu'elle réclame. A l'appui de l'exception de non-lieu à statuer qu'oppose le centre hospitalier à cette demande, celui-ci fait valoir que le décompte final notifié tenait compte des versements intervenus en cours d'exécution du marché et, par suite, que le solde s'établissait à
8 796,14 euros, montant réglé en cours d'instance. Dans ces conditions, dès lors que la SAS Eiffage construction Limousin conteste ce solde, en maintenant à hauteur de 13 261,48 euros le montant qu'elle réclame dans le décompte à ce titre, la circonstance que le centre hospitalier ait réglé à la société requérante une somme de 8 796,14 euros n'a pas pu avoir pour effet de faire disparaître l'objet du litige, sur ce point, en cours d'instance. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier Esquirol tendant au non-lieu à statuer partiel sur ce point de la demande de la SAS Eiffage construction Limousin doivent être rejetées.
4. Il résulte de l'instruction que, si le centre hospitalier Esquirol produit à l'instance une pièce n° 22 qu'il présente comme extraite du décompte général notifié à la SAS Eiffage construction Limousin, ce certificat de paiement, imputé à l'exercice 2021 de l'établissement, dépourvu de mention qui conduirait à le regarder comme étant partie du décompte général en date du 23 novembre 2022 et notifié avec ce dernier, n'a dès lors pas valeur probante du calcul des montants en litige mais uniquement celle de l'effectivité du versement de la somme de 8 796,14 euros à la SAS Eiffage construction Limousin. En revanche, le certificat de paiement produit à l'instance en pièce n° 8 par la SAS Eiffage construction Limousin et qui comporte en lieu et place de cette somme sous le titre " paiement au mandataire entreprise Eiffage " une somme de 11 563,69 euros est revêtu du cachet du centre hospitalier Esquirol, de la signature de la direction des services financiers et daté du 30 novembre 2022. Ce même certificat fait apparaître un " montant à régler " de 13 261,48 euros, correspondant à la somme réclamée par la SAS Eiffage construction Limousin. Il ne peut dès lors qu'en être déduit que, ainsi au surplus qu'il ressort du courrier du 26 janvier 2023 par lequel l'établissement a rejeté la réclamation de la société requérante, ce dernier montant constitue le solde du décompte définitif notifié.
5. Toutefois, et ainsi que l'indique le centre hospitalier Esquirol dans ses dernières écritures contentieuses, plusieurs règlements ont été versés directement à des prestataires tiers à la SAS Eiffage construction Limousin au titre des travaux effectués. Il suit de là que la SAS Eiffage construction Limousin justifie d'une créance suffisamment certaine, directe et personnelle, du montant de 11 563,69 euros mentionné au point 4 de la présente ordonnance. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'au même titre une somme de 8 796,14 euros a effectivement été versée à la SAS Eiffage construction Limousin. Dès lors, celle-ci est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier Esquirol à lui verser une provision d'un montant de 2 767,55 euros au titre du solde du décompte définitif du marché.
Sur la demande au titre de la prolongation du délai de réalisation des travaux :
6. Lorsque, comme en l'espèce, le titulaire d'un marché de travaux est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses prestations, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. La prolongation de sa prestation n'est dès lors de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, l'entreprise ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ou si, d'autre part, elle a été confrontée dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. Dans une telle hypothèse, le droit du titulaire du marché à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du titulaire du marché.
7. Pour réclamer la rémunération, au titre de travaux supplémentaires, des frais consécutifs au maintien, selon les conditions fixées initialement par le marché, de la base de chantier durant la prolongation des travaux, la SAS Eiffage construction Limousin fait valoir que ce maintien était nécessaire au déroulement des travaux dans les règles de l'art et que la prolongation résultait de la décision du maître d'ouvrage matérialisée par l'ordre de service n° 3. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en son état, que cette prolongation, du 24 mai 2018 au 25 mars 2019 de la durée des travaux ait donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage en conséquence desquelles des prestations supplémentaires auraient été exécutées. Ainsi, la SAS Eiffage construction Limousin, qui se borne à se prévaloir de la nécessité de maintenir la base de chantier pour assurer la logistique de ce dernier à l'appui notamment du personnel d'exécution, ne saurait prétendre à une rémunération complémentaire au seul constat de la prolongation des travaux, sans qu'aient sur ce point une incidence les circonstances que cette prolongation a été l'objet d'un ordre de service du maître d'ouvrage et que cette prolongation ne soit en rien imputable à la société requérante, qui par ailleurs, en l'état de l'instruction, n'établit pas une faute du maître d'ouvrage. Dès lors, l'obligation pécuniaire dont se prévaut la SAS Eiffage construction Limousin, sur ce point, à l'encontre du centre hospitalier Esquirol ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Eiffage construction Limousin est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier Esquirol à lui verser une provision d'un montant de 2 767,55 euros.
Sur les intérêts et leur capitalisation :
9. La SAS Eiffage construction Limousin a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes allouées au point 8 de la présente ordonnance à compter du 9 décembre 2022, date de réception par l'administration de la réclamation. Les intérêts échus le 9 décembre 2023 puis à chaque échéance annuelle seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles à l'instance et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le centre hospitalier Esquirol est condamné à verser une somme de 2 767,55 euros (deux mille sept cent soixante-sept euros et cinquante-cinq centimes) à la SAS Eiffage construction Limousin. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2022. Les intérêts échus un an après cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Eiffage construction Limousin et au centre hospitalier Esquirol.
Limoges, le 5 mars 2024.
Le juge des référés,
D. JOSSERAND-JAILLET
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef
A. BLANCHON
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