Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) " Les Bouquets ", représenté par Me Martins Da Silva, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur les causes du sinistre ayant affecté le groupe électrogène installé en son sein, ainsi que d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
Il soutient que :
- dans le cadre d'un marché public dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Nogelec, il a fait installer un groupe électrogène fabriqué par la société Lafon, devenue la société Madic industries, dont la maintenance est assurée depuis le 1er juillet 2023 par la société BES, devenue la société SDMO industries ; le 8 décembre 2022, il a fait procéder à la livraison de fuel par la société Picoty ; à l'occasion de cette livraison, le fuel a été refoulé de la cuve, ce qui a provoqué un déversement d'hydrocarbures sur le groupe électrogène ; la société Dupré assainissement puis la société titulaire du contrat de maintenance sont intervenues afin, d'une part, de pomper le fuel situé dans le bac de rétention et, d'autre part, d'évaluer la possibilité de remise en fonctionnement du groupe électrogène ; face au constat qu'il était impossible de démarrer le groupe électrogène, il a été décidé de mettre en place un groupe de substitution ; à la suite de l'établissement d'une déclaration de sinistre et d'un rapport de reconnaissance, une réunion d'expertise amiable a été organisée le 21 juin 2023 sans toutefois qu'une solution ait pu être dégagée ;
- le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande d'expertise dès lors qu'elle est relative à la détérioration d'un équipement contribuant à l'exécution de sa mission de service public ; les contrats passés pour l'acquisition, l'entretien ou le renouvellement de cet équipement constituent ainsi des contrats administratifs ;
- la participation de la société Madic industries aux opérations d'expertise s'impose dans la mesure où elle est la plus à même, en qualité de fabricant du groupe électrogène, à fournir des explications sur le fonctionnement de l'équipement et les causes possibles du dommage ;
- la mesure d'expertise sollicitée est utile dès lors que l'équipement en cause est inutilisable et qu'en l'état l'absence de détermination certaine de l'origine du dommage fait obstacle à ce qu'une action en responsabilité soit engagée à l'encontre de l'intervenant éventuellement défaillant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la société SDMO industries, représentée par Me Perrin, formule ses réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver les dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier et 12 février 2024, la société Madic industries, représentée par Me Astier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire formée par l'Ehpad " Les Bouquets ", de lui donner acte de ses réserves quant à l'action dirigée à son égard, de dire que l'expertise, si elle est ordonnée, le soit aux frais avancés du requérant et de la mettre hors de cause.
Elle fait valoir qu'elle n'a aucun lien contractuel avec le requérant, que le matériel fourni par ses soins, qui consiste seulement dans le limiteur de remplissage et non dans l'intégralité du groupe électrogène, n'est plus sous garantie depuis plus de dix ans au regard de l'antériorité de l'installation et propose de se tenir à disposition de l'expert judiciaire pour lui apporter toutes informations utiles concernant le limiteur de remplissage.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, la société Picoty, représentée par Me Beaumont, demande au juge des référés de rejeter la demande de mise hors de cause formulée par la société Madic industries, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et sollicite la réserve de ses dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.
2. La mesure d'expertise sollicitée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) " Les Bouquets " vise à déterminer les causes du sinistre ayant affecté le groupe électrogène installé en son sein à l'occasion d'une livraison de fuel intervenue le 8 décembre 2022, dans le but d'engager une action en responsabilité contre l'intervenant éventuellement défaillant. Les faits relatés dans la requête justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, aucune des parties ne s'oppose. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par l'Ehpad " Les Bouquets ", qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur la demande de mise hors de cause de la société Madic industries :
3. L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés. Ainsi, peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Si la société Madic industries fait valoir que sa responsabilité est insusceptible d'être engagée dès lors qu'elle n'a aucun lien contractuel avec l'Ehpad " Les Bouquets " et qu'elle a seulement fourni un limiteur de remplissage ayant été installé par une autre société dans la cuve à fuel du groupe électrogène en cause, il résulte toutefois de l'instruction que le sinistre déclaré par l'Ehpad " Les Bouquets " consiste en un refoulement de fuel survenu à l'occasion d'un remplissage de la cuve. Dans ces conditions, nonobstant les circonstances que la société Madic industries n'a pas procédé elle-même à l'installation du limitateur de remplissage et que la garantie attachée à ce matériel soit aujourd'hui expirée, il n'y a pas lieu de le mettre hors de cause. Il appartiendra le cas échéant à l'expert de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.
Sur les réserves exprimées :
4. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les dépens :
5. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ". Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Il s'ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par les parties doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, domicilié 8 chemin de Las Barrieras à Saint Just le Martel (87590) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;
2°) rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ;
3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent les systèmes et installations électriques de l'Ehpad " Les Bouquets " en précisant leurs dates d'apparition ;
4°) de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective ;
5°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés (en précisant si ces derniers sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance ou à des fautes d'exécution, ou encore à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d'imputabilité à chacune d'entre elles) ;
6°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires à la réparation des désordres, et à remettre l'équipement en l'état ou à le remplacer ;
7°) fournir au juge tous autres éléments qu'il jugera utiles de nature à lui permettre d'apprécier les responsabilités encourues et l'étendue des préjudices.
Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de l'Ehpad " Les Bouquets " et des sociétés Picoty, SDMO industries et Madic industries.
Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise.
Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert Pro, avant le 31 juillet 2024. L'expert déposera l'état de ses vacations, frais et débours à cette échéance.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Bouquets ", à la société Picoty, à la société SDMO industries, à la société Madic industries et à M. B A, expert.
Limoges, le 11 mars 2024
Le juge des référés,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
A. BLANCHON
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