Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-03-14, 2100970

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite [...] que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions." (Loi pénitentiaire - Article 35)

2. Nature des faits reprochés : La décision de refus a été fondée sur la gravité des faits pour lesquels M. A B avait été condamné, à savoir des actes de harcèlement et de violence envers Mme D. Le tribunal a noté que ces faits étaient récents et que la demande de visite ne pouvait pas être justifiée par des éléments concrets prouvant une évolution positive de la situation.

> "Ces faits sont, à la date de la décision attaquée, récents et n'ont cessé que parce que l'intéressé a été incarcéré."

3. Alternatives pour le maintien des liens : Le tribunal a également souligné que Mme D avait déjà obtenu un permis de visite pour leur enfant, ce qui montre qu'il existe des moyens alternatifs pour maintenir le lien entre M. A B et son enfant sans compromettre la sécurité de l'établissement.

> "Elle ne justifie ni même n'allègue qu'elle ne serait pas en mesure de solliciter le concours d'un tiers afin que l'enfant puisse effectivement rencontrer son père."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article R. 57-8-10 : Cet article précise que le chef d'établissement est responsable de la délivrance des permis de visite. Le tribunal a affirmé que cette responsabilité implique une évaluation des risques associés à chaque demande.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a reconnu que la décision de refus pouvait affecter le droit au respect de la vie privée et familiale, mais a conclu que la protection de l'ordre public et de la sécurité de l'établissement justifiait cette restriction.

> "Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire."

En somme, la décision du tribunal repose sur une évaluation équilibrée entre le droit des détenus à maintenir des relations familiales et la nécessité de garantir la sécurité au sein des établissements pénitentiaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, Mme E D demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui délivrer un permis de visite pour rencontrer M. A B ;

2°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux de lui délivrer le permis de visite demandé.

Elle soutient que :

- M. A B a pris conscience des faits qui lui sont reprochés et a engagé une démarche de soins ; elle souhaite lui offrir une nouvelle chance ;

- elle veut lui présenter leur enfant né pendant son incarcération ; compte-tenu de l'âge de l'enfant et de la pandémie de covid 19, elle ne souhaite pas le confier à une association.

La clôture de l'instruction a été fixée le 15 décembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire en défense qui a été enregistré le 8 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Siquier a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer (). Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". Aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ". Aux termes de l'article R. 57-8-11 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le chef d'établissement fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire ".

2. Les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires. Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d'atteinte excessive au droit des détenus.

3. En l'espèce, il ressort de la décision litigieuse, que M. A B a été condamné le 11 janvier 2021 pour des faits de harcèlement, outrages, menaces et violences commis en récidive à l'encontre de la requérante entre le 1er août et le 10 décembre 2020. Comme le souligne à juste titre la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux dans la décision attaquée, ces faits sont, à la date de la décision attaquée, récents et n'ont cessé que parce que l'intéressé a été incarcéré le 11 décembre 2020. Si Mme D fait valoir à l'appui de sa requête que M. A B a pris conscience de la gravité des faits et qu'il a engagé une démarche de soins, elle ne l'établit pas. En outre, il ressort de ses écritures, qu'elle a obtenu pour son fils, né le 20 février 2021, un permis de visite afin de rencontrer son père et elle ne justifie ni même n'allègue qu'elle ne serait pas en mesure de solliciter le concours d'un tiers afin que l'enfant puisse effectivement rencontrer son père et entretenir des liens avec ce dernier. Dans ces conditions, la directrice du centre pénitentiaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer un permis de visite à Mme D au motif de la prévention du bon ordre et de la prévention des infractions au sein de l'établissement.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui délivrer un permis pour rendre visite à M. A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme D est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

H. SIQUIER

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La Greffière

M. C

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