Vu la procédure suivante :
I. Sous le n° 2400462, par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Ghounbaj, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour et de travail, subsidiairement de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
Sur l'arrêté pris dans son ensemble :
- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cet arrêté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est susceptible d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en vertu du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :
- cette décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ;
- le préfet de la Haute-Vienne a commis une erreur de droit dès lors que cette décision apparaît comme la conséquence automatique de l'obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 mars 2024.
II. Sous le n° 2400463, par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Ghounbaj, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté du 19 mars 2024 ;
- cet arrêté est insuffisamment motivé ;
- cet arrêté a été pris sans respect préalable d'une procédure contradictoire, en violation tant des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que du droit reconnu par le droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement au prononcé d'une mesure administrative faisant grief ;
- le préfet de la Haute-Vienne n'a pas procédé à un examen effectif de sa situation ;
- la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée tant dans son principe que dans ses modalités.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 mars 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu le rapport de M. F Boschet, au cours de l'audience publique à laquelle, les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissante algérienne née le 20 janvier 1985, Mme A est entrée régulièrement en France le 23 juillet 2018 munie d'un visa de court séjour. Par des arrêtés des 23 mai 2019 et 3 décembre 2020, elle s'est vu opposer des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorties de décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par deux arrêtés du 19 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Limoges avec obligation de se présenter chaque jour du lundi au vendredi à 10h au commissariat de Limoges, à l'exception des jours fériés. Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2400462 et 2400463, qu'il y a lieu de joindre, Mme A demande l'annulation de ces deux arrêtés du 19 mars 2024.
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Compte tenu de la portée de l'assignation à résidence contestée par Mme A, destinée à permettre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ses deux requêtes doivent être considérées comme se rapportant à une seule affaire au sens de la loi du 10 juillet 1991, justifiant l'attribution d'une seule aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire que pour l'instance n° 2400462 et de rejeter les conclusions présentées à ces mêmes fins pour l'instance n° 22400463.
Sur le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés du 19 mars 2024 :
3. Mme D E, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne et signataire des arrêtés contestés, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 21 août 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2023-130 du même jour, à l'effet notamment de signer en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés litigieux manque en fait et doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Mme A est célibataire et sans enfant. Il ressort des pièces du dossier que, les 28 mai 2019 et 3 décembre 2020, elle a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'elle n'a pas exécutées et qu'elle vit sur le territoire français en situation irrégulière depuis plusieurs années. Si elle fait état de la présence en France d'une sœur et d'un frère titulaires d'un certificat de résidence de dix ans, ainsi que de deux frères de nationalité française, elle ne justifie pas, par les éléments qu'elle produit, de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité des lieux entretenus avec eux. En outre, si elle indique souffrir de la maladie de Crohn, il n'est ni établi ni même soutenu que, contrairement à ce qu'avait estimé le collège de médecins de l'Ofii dans un avis du 25 mars 2019, elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement adapté en Algérie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où réside son enfant mineur né le 20 avril 2011. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale au motif qu'elle remplirait les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :
5. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 4, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde doit être écarté.
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté du 19 mars 2022 ni des autres pièces du dossier que, le préfet de la Haute-Vienne, qui a fait un examen sérieux de la situation de Mme A, aurait commis une erreur de droit en estimant que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans aurait été la conséquence automatique de l'obligation de quitter le territoire français.
7. En troisième lieu, eu égard aux éléments mentionnés au point 4, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de Mme A.
Sur l'arrêté du 19 juin 2024 portant assignation à résidence :
8. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, l'arrêté du 19 mars 2024 l'assignant à résidence sur le territoire de la commune de Limoges comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences de motivation prévues par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. En deuxième lieu, d'une part, il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par le requérant. L'administration n'était donc pas tenue, sur le fondement de ces dispositions, d'inviter le requérant à faire valoir ses observations spécifiquement sur l'assignation à résidence dont il a fait l'objet. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il a été privé des garanties attachées au principe du contradictoire prévu par ces dispositions.
10. D'autre part, si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C 166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, et en particulier l'assignation à résidence, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
11. La requérante, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendue a été méconnu, ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'assignation et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle alors, au demeurant, qu'elle a pu, lorsqu'elle a été entendue par les services de police le 19 mars 2024, présenter ses observations éventuelles. Par suite, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable doit être écarté.
12. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté du 19 mars 2024 que la mesure d'assignation à résidence en litige a été prise après que le préfet de la Haute-Vienne ait procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de la requérante.
13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en assignant Mme A à résidence sur le territoire de la commune de Limoges avec obligation de se présenter du lundi au vendredi à 10h au commissariat de Limoges à l'exception des jours fériés, le préfet de la Haute-Vienne aurait, eu égard notamment à son état de santé, pris une mesure aux effets disproportionnés.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 19 mars 2024 du préfet de la Haute-Vienne et, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 2400462.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2400462, ainsi que la requête n° 2400463, sont rejetés.
Article 3 : Ce jugement sera notifié à Mme C A, à Me Ghounbaj et au préfet de la Haute-Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024 à 16h30
Le magistrat désigné,
J.B. BOSCHETLa greffière,
M. B
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le greffier en chef,
La Greffière
M. B
Nos 2400462,2400463
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