Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-03-27, 2400505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désignation d'expert : Le juge a appliqué les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour évaluer l'état des bâtiments et proposer des mesures de sécurité. Il a également souligné que la procédure de référé permet une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 [...] d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela indique que la procédure de référé est appropriée pour des situations urgentes où la sécurité est en jeu.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert "pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige". Cela renforce l'idée que la rapidité d'intervention est essentielle dans des cas où la sécurité publique est menacée.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité des citoyens face à des bâtiments potentiellement dangereux, tout en respectant les procédures administratives nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, la commune de Tilly (Indre), demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 5 rue de Lignac, parcelle cadastrée B n° 182, appartenant à M. E C, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

Elle soutient que la toiture de ce bâtiment est en mauvais état, que des tuiles et autres matériaux tombent sur les trottoirs et la chaussée et que le lierre sur le pignon du toit se détache, du fait de son poids, et risque de tout faire tomber. Elle a sollicité le propriétaire à plusieurs reprises afin qu'il fasse réparer la toiture et entretienne le bâtiment et le jardin, sans réponse à ce jour malgré la mise en demeure qui lui a été envoyée en courrier recommandé avec AR. Ces désordres représentant un danger important et immédiat pour la sécurité des passants, elle se trouve dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par cet immeuble. Le propriétaire a été averti par courrier recommandé avec AR en date du 27 mars 2024 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune de Tilly soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 5 rue de Lignac, parcelle cadastrée B n° 182 et appartenant à M. E C, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A D, demeurant 9 rue Pierre et Marie Curie à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment, situé sur le territoire de la commune de Tilly, 5 rue de Lignac, parcelle cadastrée B n° 182 et appartenant à M. E C ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Tilly et de M. C.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Tilly et M. C par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Tilly et à M. E C. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Tilly, à M. E C et à M. A D, expert.

Limoges, le 27 mars 2024.

Le juge des référés,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La greffière en Chef,

La Greffière,

M. B

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